Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (STE no. 70)

Aux termes de cette Convention, toute Partie a compétence pour procéder à l'exécution d'une sanction prononcée dans une autre Partie, si cette dernière lui en fait la demande, si l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée constitue également une infraction selon la législation de l'Etat requis, et si la décision prononcée dans l'Etat requérant est définitive et exécutoire.