Lutte contre la traite des êtres humains

Organes de suivi et procdure

Le Chapitre VII de la Convention contient des dispositions qui ont pour but dassurer la mise en uvre efficace de la Convention par les Parties. Le mcanisme de suivi, qui constitue indubitablement l'un de ses points forts, repose sur deux piliers :

- le Groupe dexperts sur la lutte contre la traite des tres humains (GRETA), organe technique compos dexpert(e)s indpendant(e)s et hautement qualifi(e)s, et
- le Comit des Parties, instance plus politique, compos des reprsentant(e)s au Comit des Ministres des Parties la Convention et des reprsentant(e)s des Parties qui ne sont pas membres du Conseil de lEurope.

Procdure de suivi

Larticle 38 de la Convention dtaille le fonctionnement de la procdure de suivi et linteraction entre le GRETA et le Comit des Parties.

La procdure dvaluation est divise en cycles. Au dbut de chaque cycle, le GRETA dfinira, de faon autonome, les dispositions faisant lobjet de la procdure de suivi pour la priode concerne. La procdure dmarrera probablement par un questionnaire adress aux Parties, puis des demandes dinformations supplmentaires. Si le GRETA souhaite recueillir davantage dinformations il peut galement solliciter des informations auprs de la socit civile et/ou organiser des visites dans les pays.

Lorsque le GRETA estimera avoir toutes les informations ncessaires, il tablira un projet de rapport qui sera envoy la partie concerne pour commentaires. Le GRETA prendra en compte ces commentaires pour tablir son rapport final et les conclusions qui seront envoys en mme temps la Partie concerne et au Comit des Parties. Le rapport final du GRETA accompagn des commentaires des Parties sera rendu public et ne pourra pas faire lobjet de modifications par le Comit des Parties.

Le Comit des Parties peut adopter des recommandations indiquant les mesures prendre par la Partie concerne pour mettre en uvre les conclusions du GRETA, si ncessaire en fixant une date pour la soumission dinformations sur leur mise en oeuvre, et promouvant la coopration pour une mise en uvre adquate de la Convention.

Rgles concernant la procdure d'valuation de la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des tres humains par les Parties (adoptes par le GRETA lors de sa 2e runion, Strasbourg, 16-19 juin 2009)

Schma du mcanisme de suivi de la Convention du Conseil de lEurope sur la lutte contre la traite des tres humains [STCE No. 197]