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EUROCONF (2000) 10 I

CONFERENCE EUROPEENNE CONTRE LE RACISME

RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL I
Protection juridique aux niveaux sub-national, national, régional et international pour lutter contre le racisme et la discrimination qui y est associée
M. Theo VAN BOVEN, Professeur à l’Université de Maastricht, Pays-Bas

16 octobre 2000

Rapport du Groupe de travail I - Téléchargez le document

I Remarques générales
II Normes internationales
III Normes internes
IV Questions spécifiques

I Remarques générales 

Tout au long de la discussion, les participants du Groupe de Travail I ont insisté sur le fait que, si l’existence de normes juridiques est essentielle, c’est leur mise en oeuvre effective ainsi que des mesures concrètes qui peuvent, au bout du compte, faire la différence dans la lutte contre la discrimination. Il a été souligné que, compte tenu du caractère impératif des normes juridiques dans ce domaine, il y avait lieu d’appeler de façon ferme et dénuée d’ambiguïté aux mesures qui s’imposent en matière de non discrimination. Il conviendrait ce faisant de couvrir de façon cohérente et exhaustive tous les motifs de discrimination, y compris la discrimination basée sur la couleur de la peau. Il a également été souligné que les obligations juridiques dans ce domaine vont au-delà des obligations négatives, et que les Etats sont également tenus d’adopter des mesures positives et des politiques correctives afin de garantir aux personnes concernées la pleine jouissance de leurs droits de l’homme sur un pied d’égalité avec les autres et de leur offrir des recours contre les injustices commises par le passé.

Le Groupe de Travail I a également abordé un certain nombre de questions touchant plus directement aux thèmes traités par les autres groupes de travail. Il s’agit en particulier des mesures législatives nécessaires pour lutter contre le racisme sur Internet, du rôle des organes spécialisés, de la nécessité de disposer d’indicateurs économiques et sociaux à même d’identifier les groupes et les personnes marginalisés ainsi que de l’égalité entre les hommes et les femmes ; il est en effet apparu important aux participants de traiter également ces divers thèmes dans le cadre de ce groupe de travail.

II Normes internationales 

La discussion a débuté par un examen des instruments internationaux applicables et de leur effectivité. Le groupe de travail s’est en particulier intéressé aux méthodes qui permettraient d’accroître l’efficacité des mécanismes de contrôle de manière à ce que ces normes soient pleinement mises en œuvre. Dans ce contexte, le rôle de la société civile, et notamment des ONG, est apparu comme de la plus haute importance, et les participants ont appelé à associer davantage celle-ci aux diverses phases des activités de contrôle. Les participants ont également estimé que, très souvent, des visites de la part des organes de contrôle dans les pays concernés contribuent utilement à ce processus de contrôle.
Il a été souligné à plusieurs reprises que l’efficacité du contrôle au plan international serait limitée si un suivi approprié n’était pas donné aux résultats de ces activités de contrôle. Les participants ont estimé que, afin d’assurer un tel suivi, les organes législatifs des pays concernés devraient, en plus de la société civile, être systématiquement appelés à jouer un rôle dans ce processus.

Concernant certains instruments spécifiques, le groupe de travail a insisté sur l’importance de la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR). Un certain nombre de participants ont regretté que le mécanisme de réclamation individuelle institué par l’article 14 de la CIEDR n’ait été accepté que par un nombre limité d’Etats, et ce malgré le fait qu’il puisse constituer un instrument utile dans la lutte contre le racisme.
Outre la CIEDR, les participants ont insisté sur l’importance d’autres instruments universels comportant des dispositions en matière de non discrimination, et notamment sur ceux adoptés dans le cadre de l’OIT.

Ils ont également souligné le rôle de premier plan joué par les garanties antidiscriminatoires dans le domaine du droit humanitaire international. A cet égard, ils se sont intéressés, plus généralement, à la façon dont une discrimination systématique fondée sur l’appartenance raciale ou ethnique peut constituer une menace pour la paix et la sécurité en Europe ou ailleurs et déboucher sur des conflits armés ou des actes de purification ethnique.

Les participants ont procédé à un échange de vues sur la nouvelle directive de l’Union européenne interdisant la discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique. Ils se sont félicités de l’adoption rapide de cette directive, mais nombre d’orateurs ont insisté sur le fait qu’il convenait à présent de privilégier sa mise en œuvre.

Les participants ont noté avec satisfaction l’extension de la protection offerte par la Convention européenne des Droits de l’Homme contre la discrimination du fait de l’adoption du Protocole n° 12, et un certain nombre d’orateurs ont exprimé le souhait que ce protocole soit rapidement signé et ratifié par les Etats membres du Conseil de l’Europe et que sa mise en œuvre fasse l’objet de l’attention qu’elle mérite. Il a été noté à cette occasion que le Protocole n° 12 n’éliminait pas la nécessité de ratifier et de mettre en œuvre la CIEDR et d’accepter le mécanisme de réclamation prévu à son article 14, dans la mesure où cette convention comporte des dispositions plus détaillées et où les mécanismes de contrôle prévus par ces deux instruments sont très différents.

Au cours des débats, les participants ont également attiré l’attention sur l’importance d’autres instruments du Conseil de l’Europe. Ils ont estimé que la ratification et la mise en œuvre intégrale d’instruments tels que la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Charte sociale européenne (révisée), la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant contribueraient à faire obstacle à la discrimination dans les pays concernés.

III Normes internes 

Le groupe de travail a procédé à un échange de vues approfondi sur la nécessité de disposer, à l’échelon national, de législations antidiscriminatoires et a insisté sur leur mise en œuvre effective. De nombreux participants ont souligné que, si des normes de droit pénal effectives sont nécessaires, il y a lieu d’y associer des dispositions antidiscriminatoires adéquates et efficaces en matière de droit civil. Ils ont également noté que, dans ce domaine, tout cadre législatif exhaustif devait intégrer des garanties constitutionnelles en matière de non discrimination et d’égalité. A cet égard, ils ont également rappelé l’impact pédagogique des législations antidiscriminatoires.

Un certain nombre de participants ont fait observer que l’efficacité de ces législations était conditionnée par des activités pédagogiques et de formation à l’intention des juges, des agents des forces de l’ordre et d’autres personnels intervenant dans la mise en œuvre des législations antidiscriminatoires.

Plusieurs intervenants se sont prononcés en faveur de mesures additionnelles en matière d’aide aux victimes de discriminations. Les participants du groupe de travail ont estimé que des mécanismes devraient exister pour faire en sorte que les victimes puissent défendre leurs intérêts devant la justice et exercer réellement leur droit à obtenir réparation – notamment sous forme de compensation –, à être réhabilités ou à obtenir toute autre forme de satisfaction.

IV Questions spécifiques 

L’un des thèmes jugés particulièrement importants par le groupe de travail a été celui du statut des migrants, des réfugiés, des demandeurs d’asile, des ressortissants des pays tiers dans l’Union européenne et des non-citoyens en général. Les participants ont en effet estimé que les personnes appartenant à ces groupes font souvent l’objet de discriminations et que ces problèmes, notamment les politiques restrictives à leur encontre, n’ont pas encore reçu l’attention qu’ils méritaient.
La Convention relative au statut des réfugiés de 1951 a été mentionnée et certains orateurs ont demandé que les Etats évitent d’interpréter cet instrument de façon stricte et l’appliquent de manière non discriminatoire. Les participants ont en outre jugé particulièrement importante la ratification de la Convention internationale de 1990 relative à la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, s’agissant en particulier de lutter contre la privation des droits sociaux et économiques fondamentaux des sans-papiers.

Un certain nombre de participants se sont déclarés préoccupés par le fait que la nationalité était de plus en plus souvent invoquée comme critère dans des contextes variés, conduisant ainsi à priver des non-nationaux de leurs droits fondamentaux. Ils ont également évoqué le fait que l’expulsion d’immigrants de seconde génération de leur pays de résidence avait conduit à des situations particulièrement regrettables. L’octroi de droits électoraux aux non-citoyens a été mentionné comme l’une des méthodes permettant de traiter les problèmes rencontrés par les personnes concernées et de contribuer à leur intégration.

Au cours de la discussion consacrée à l’intégration, il a également été demandé aux Etats de faciliter la naturalisation, sur une base non discriminatoire, des résidents non-citoyens, ce qui a été l’occasion de rappeler les principes figurant dans la Convention européenne sur la nationalité de 1997.

Les participants ont également débattu d’autres groupes, en particulier les peuples indigènes et les Roms, dont la situation soulève des difficultés particulières en termes de discrimination et d’égalité. Ils ont estimé que leurs préoccupations méritaient l’attention de la Conférence.

De vives inquiétudes ont été formulées au sein du groupe de travail quant à la traite de personnes. Les droits de l’homme des victimes, et en particulier des femmes et des enfants, doivent toujours être respectés et garantis.