Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

Sommet de Strasbourg

Plan d’action du Sommet de Strasbourg
10 – 11 octobre 1997

PLAN D’ACTION

Les Chefs d'Etat et de Gouvernement, réunis à Strasbourg, les 10 et 11 octobre 1997, ont tracé les grandes lignes d'un Plan d'Action pour renforcer la stabilité démocratique dans les Etats membres et ont défini, à cet effet, quatre grands domaines où des avancées immédiates et des mesures concrètes sont possibles, et un cinquième secteur qui concerne les réformes de structure.

I. Démocratie et Droits de l'Homme

1. Cour unique des Droits de l'Homme: les Chefs d'Etat et de Gouvernement se félicitent de la ratification du Protocole N° 11 à la Convention européenne des Droits de l'Homme par toutes les Parties Contractantes, qui rend possible la mise en place de la nouvelle Cour unique des Droits de l'Homme, et chargent le Comité des Ministres de prendre les mesures nécessaires à son installation au 1er novembre 1998.

2. Commissaire aux Droits de l'Homme: les Chefs d'Etat et de Gouvernement accueillent avec satisfaction la proposition de créer un poste de Commissaire aux Droits de l'Homme pour promouvoir le respect des droits de l'homme dans les Etats membres et chargent le Comité des Ministres, d’en examiner les modalités de mise en œuvre, en respectant les compétences de la Cour unique.

3. Respect des engagements pris par les Etats membres: les Chefs d'Etat et de Gouvernement décident de veiller au respect des engagements pris par les Etats membres, sur la base d'un dialogue confidentiel, constructif et non discriminatoire mené au sein du Comité des Ministres et tenant compte des procédures de suivi de l'Assemblée parlementaire ; ils réitèrent leur volonté de travailler ensemble pour résoudre les problèmes auxquels les Etats membres se trouvent confrontés et considèrent que ce processus de suivi doit être accompagné, en tant que de besoin, d'une assistance pratique fournie par le Conseil de l'Europe.

4. Interdiction du clonage d’êtres humains: les Chefs d'Etat et de Gouvernement s'engagent à interdire tout usage des techniques de clonage ayant pour but de créer un être humain génétiquement identique à un autre et donnent mandat au Comité des Ministres d'adopter, à cette fin, un protocole additionnel à la Convention d'Oviedo sur les droits de l'homme et la biomédecine dans les meilleurs délais.

5. Lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance: les Chefs d'Etat et de Gouvernement se félicitent des actions menées par le Conseil de l'Europe dans ce domaine depuis le Sommet de Vienne et décident de renforcer à cet effet les activités de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, en soulignant l'importance d’une coopération étroite avec l’Union européenne.

6. Protection des minorités nationales : les Chefs d’Etat et de Gouvernement, prenant en considération l’entrée en vigueur imminente de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, décident de compléter l’acquis normatif du Conseil de l’Europe en la matière par des initiatives pratiques, telles que des mesures de confiance et une coopération renforcée, impliquant à la fois les gouvernements et la société civile.

II. Cohésion Sociale

1. Promotion des droits sociaux: les Chefs d'Etat et de Gouvernement s'engagent à promouvoir les normes sociales, telles qu'elles résultent de la Charte sociale et d’autres instruments du Conseil de l'Europe, et appellent à l'adhésion la plus large possible à ces instruments ; ils décident d’améliorer les échanges de bonnes pratiques et d’informations entre les Etats membres et d'intensifier leur coopération dans ce domaine.

2. Nouvelle stratégie de cohésion sociale: les Chefs d'Etat et de Gouvernement chargent le Comité des Ministres de définir une stratégie de cohésion sociale pour répondre aux défis de société et de procéder aux restructurations appropriées au sein du Conseil de l'Europe, notamment par la création d'une unité spécialisée dans l'observation, la comparaison et l'approche des problèmes liés à la cohésion sociale.

3. Programme pour l'enfance: les Chefs d'Etat et de Gouvernement encouragent l'adoption d'un programme pour promouvoir les intérêts des enfants, en partenariat avec les organisations internationales et non-gouvernementales concernées.

4. Fonds de Développement Social: les Chefs d'Etat et de Gouvernement décident de renforcer les activités du Fonds de Développement Social, l’invitent à participer activement à l'action du Conseil de l'Europe en matière de cohésion sociale et lui demandent instamment d'accroître son effort d'investissements dans le domaine social et la création d'emplois.

III. Sécurité des Citoyens

1. Lutte contre le terrorisme : les Chefs d’Etat et de Gouvernement demandent l'adoption de mesures complémentaires pour prévenir le terrorisme et pour renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme, dans le respect des dispositions pertinentes du droit international, y compris celles relatives à la protection des droits de l’homme, et à la lumière des recommandations de la conférence ministérielle sur le terrorisme, tenue à Paris le 30 juillet 1996 ; ils notent avec intérêt la tenue prochaine d’une conférence parlementaire visant à étudier le phénomène du terrorisme dans les sociétés démocratiques.

2. Lutte contre la corruption et le crime organisé : Afin de promouvoir la coopération entre les Etats membres dans la lutte contre la corruption, y compris ses liens avec le crime organisé et le blanchiment de l'argent, les chefs d'Etat et de gouvernement chargent le Comité des Ministres:

- d'adopter, avant la fin de l'année, des principes directeurs qui doivent recevoir application dans le développement des législations et des pratiques nationales;
- de conclure rapidement les travaux d'élaboration d'instruments juridiques internationaux, conformément au Programme d'Action du Conseil de l'Europe contre la Corruption;
- d'établir sans délai un mécanisme approprié et efficace pour veiller au respect des principes directeurs et à la mise en oeuvre des instruments juridiques mentionnés.
Ils appellent tous les Etats à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.

3. Lutte contre la toxicomanie: les Chefs d'Etat et de Gouvernement décident de renforcer leur coopération, par l'intermédiaire du Groupe Pompidou, pour le traitement des problèmes touchant à l'usage et au trafic de drogues illicites ; ils marquent leur approbation pour le nouveau programme de travail du Groupe et saluent en particulier les activités destinées à prévenir l’abus de drogue chez les jeunes et à faciliter la réinsertion des toxicomanes et usagers de drogue dans la société.

4. Protection des enfants: les Chefs d'Etat et de Gouvernement décident de réexaminer leurs législations nationales en vue de parvenir à des normes communes de protection des enfants victimes ou menacés de traitements inhumains ; ils conviennent de développer leur coopération, dans le cadre du Conseil de l'Europe, en vue de prévenir toute forme d'exploitation des enfants, y compris par la production, la vente, la commercialisation et la détention de matériel pornographique impliquant des enfants.

IV. Valeurs Démocratiques et Diversité Culturelle

1. Education à la citoyenneté démocratique: les Chefs d'Etat et de Gouvernement décident le lancement d'une action pour l'éducation à la citoyenneté démocratique en vue de promouvoir la prise de conscience par les citoyens de leurs droits et de leurs responsabilités dans une société démocratique, en mobilisant les réseaux existants, et comprenant un nouveau programme d'échanges de jeunes.

2. Mise en valeur du patrimoine européen: les Chefs d'Etat et de Gouvernement, décident de lancer en 1999 une campagne sur le thème "l'Europe, un patrimoine commun", dans le respect de la diversité culturelle, en se fondant sur des partenariats existants ou à créer entre l'administration, les institutions éducatives et culturelles et l'industrie.

3. Nouvelles technologies de l'information: les Chefs d'Etat et de Gouvernement décident de développer une politique européenne pour l'application des nouvelles technologies de l'information, afin d'assurer le respect des droits de l’homme et de la diversité culturelle, de promouvoir la liberté d'expression et d'information, et de valoriser leur potentiel éducatif et culturel ; ils invitent le Conseil de l'Europe à rechercher à cet effet les partenariats appropriés.

V. Structures et Méthodes de Travail

1. Réforme des structures: les Chefs d'Etat et de Gouvernement, dans la perspective du 50e anniversaire du Conseil de l'Europe en 1999, chargent le Comité des Ministres d'entreprendre les réformes structurelles nécessaires pour adapter l'Organisation à ses nouvelles missions et à sa composition élargie et pour améliorer son processus de décision.

2. Mise en œuvre du Plan d'Action: les Chefs d'Etat et de Gouvernement chargent le Comité des Ministres à prendre les mesures appropriées pour s'assurer que ce Plan d'Action soit rapidement mis en œuvre par les différents organes du Conseil de l'Europe, en coopération avec les organisations européennes et d'autres organisations internationales.