Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

Quatrième rapport sur la Roumanie [fr] - [en] –[ro]

Communiqué de presse – 03.06.2014

Version roumaine

La Commission anti-racisme du Conseil de l'Europe publie un nouveau rapport sur la Roumanie

Strasbourg, 03.06.2014 - La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) publie aujourd'hui son quatrième rapport sur la Roumanie. Le Président de l’ECRI, M. Christian Ahlund, a noté des progrès significatifs malgré la persistance de problèmes, tels que l'application problématique de la législation sur la liberté religieuse et la lente mise en œuvre de stratégies pour l'intégration des Roms.

La mise en place d'un Conseil consultatif des Eglises et des confessions religieuses pour prévenir les conflits entre les différentes communautés religieuses est une avancée positive. Il en va de même de la réforme du Code pénal qui fait désormais de la motivation raciste une circonstance aggravante pour toutes les infractions. L'Avocat du Peuple peut maintenant examiner les requêtes de personnes morales qui jusqu’alors ne pouvaient le saisir d’une réclamation. Enfin, plusieurs mesures ont été prises pour lutter contre les préjugés à l’égard des Roms et le nombre de policiers appartenant à des minorités nationales / ethniques a augmenté.

Cependant, en dépit d’une nouvelle loi, plusieurs associations religieuses continuent à avoir des difficultés à obtenir la reconnaissance officielle et l'enregistrement de leur organisation. Il n'existe toujours pas de loi réglementant le statut des minorités nationales. Aucune institution ne collecte de manière systématique les données en matière de violation des dispositions pénales contre le racisme. En complément, il a été indiqué que le pouvoir judiciaire pourrait appliquer ces dispositions avec plus de rigueur. Davantage de crédits sont nécessaires pour le Conseil national de lutte contre la discrimination de façon à pouvoir fonctionner correctement. Enfin, les propos stigmatisant les Roms sont fréquents dans le discours politique.

Dans son rapport, l'ECRI adresse aux autorités plusieurs recommandations, parmi lesquelles les trois suivantes nécessitent une mise en œuvre prioritaire et feront l'objet d'un réexamen de l'ECRI dans deux ans :

  • informer le grand public sur les dispositions pénales de lutte contre le racisme et les organismes d’assistance et de recours ;
  • mettre en place un système complet de collecte des données relatives à l’application des dispositions du droit pénal contre le racisme ;
  • faire en sorte que la Stratégie pour améliorer la situation des Roms soit énergiquement dynamisée et convenablement financée ainsi que tous les obstacles à sa mise en œuvre soient enlevés.

Le rapport, qui contient également les observations du Gouvernement, est disponible ici. Il a été élaboré à la suite de la visite de contact effectuée par l'ECRI en Roumanie en mars 2013 [communiqué de presse] et prend en compte l'évolution de la situation jusqu'au 5 décembre 2013.

L’ECRI, organe de protection des droits de l’homme du Conseil de l'Europe, composé d’experts indépendants, est chargée du suivi des problèmes de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme, d’intolérance et de discrimination fondée sur des motifs tels que la « race », les origines ethniques/nationales, la couleur, la nationalité, la religion et la langue (discrimination raciale) ; elle élabore des rapports et adresse des recommandations aux Etats membres.

Pour de plus amples informations sur l'ECRI : www.coe.int/ecri

Contact presse: Stefano Valenti, Tél. : +33 (0)3 90 21 43 28, stefano.valenti@coe.int