The European Commission for the Efficiency of Justice

Annexe VI

Groupe de Pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire (CEPEJ-SATURN)

10ème réunion
Strasbourg, 21 et 23 septembre 2011

Comparabilité de données disponibles, définition de données concrètes communes

(Extraits du rapport de réunion)

1. Le Groupe prépare les travaux en ateliers des tribunaux-référents, invités à définir des catégories d'affaires en matière civile, pénale et administrative qui pourraient faire l'objet d'étude approfondies sur des bases homogènes. L'objectif est de vérifier la pertinence des catégories déjà retenues dans le cadre de l'exercice d'évaluation générale de la CEPEJ et de les compléter par d'autres catégories qui pourraient être prises en compte dans le cadre de l'Observatoire des délais.

2. A l'issue de la réunion des tribunaux-référents, le Groupe convient de retenir les catégories suivantes:

    a. Civil:

    Sont retenues à ce stade:
    Þ affaires relatives aux crises conjugales (divorces contentieux ou séparation de corps, selon les procédures nationales, ainsi que litiges concernant la dissolution du régime matrimonial)
    Þ affaires relatives à la co-propriété
    Þ affaires relatives aux baux immobiliers
    Þ affaires relatives à l'insolvabilité et aux faillites
    Þ affaires liées à la propriété intellectuelle

    Il est noté que les données relatives aux affaires de licenciements (retenues pour l'instant dans le cadre de l'exercice d'évaluation générale de la CEPEJ) ne sont pas disponibles dans tous les Etats membres. Il conviendrait d'élargir ces données à l'ensemble des affaires de droit du travail.

    Les affaires liées à la responsabilité civile dans le cadre d'accidents de circulation, à la responsabilité médicale ou à la vente internationale de biens meubles, proposées initialement par le Groupe, ne sont pas retenues.

    b. Pénal

    Sont retenues à ce stade:
    Þ affaires de vols avec violence
    Þ affaires d'homicide volontaire
    Þ affaires de viol
    Þ affaires d'exploitation sexuelle de mineurs

    Des données pourraient être collectées de manière cohérente concernant les affaires de corruption ou de blanchiment de capitaux, mais le volume d'affaires concernées risque de ne pas être significatif.

    Les affaires liées au trafic de stupéfiants sont aussi évoquées, mais cette catégorie est jugée trop large, incluant des réalités très différentes.

    c. Administratif

    Sont retenues à ce stade:
    Þ Affaires relatives à la délivrance de permis de construire
    Þ Affaires relatives à la destitution / licenciement de fonctionnaires
    Þ Affaires relatives à l'imposition de personnes physiques
    Þ Affaires relatives à la passation de marchés publics

    Les affaires relatives au droit d'asile sont évoquées, mais jugées trop politiquement sensibles et trop liées à la conjoncture pour être traitées judicieusement dans le cadre de l'Observatoire des délais.

    Les experts conviennent que la saisine du tribunal devrait être prise en considération pour marquer le début de la procédure, non un possible recours gracieux préalable devant l'administration.

3. Le Groupe charge plusieurs de ses membres de proposer des définitions opérationnelles pour chacune des catégories retenues:
* Catégories civiles: Giacomo Oberto
* Catégorie pénales: Francesco Depasquale
* Catégories administratives: Jacques Bühler

4. Le Groupe de Pilotage du Centre SATURN se rapprochera du CEPEJ-GT-EVAL pour discuter ces catégories, une fois celles-ci définies. Il conviendra ensuite de valider les définitions et tester la collecte de données relatives à ces catégories auprès des tribunaux-référents.

5. Il conviendra ensuite de définir les modalités concrètes de collecte des informations relatives aux flux et à la durée des affaires concernées. Les experts conviennent qu'un Observatoire des délais doit pouvoir être réactif et agir dans la durée; il faudra donc trouver des méthodes complémentaires à l'exercice d'évaluation biennal de la CEPEJ.

6. Le Groupe convient également d'étudier le glossaire préparé par Marco FABRI lors de sa prochaine réunion.