Commission européenne pour l'efficacité de la justice
Arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme mentionnant la CEPEJ
L'une des missions de la CEPEJ consiste à prévenir les recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme fondés sur des dysfonctionnements des systèmes judiciaires (Article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme), en contribuant à améliorer le fonctionnement de la justice dans les Etats européens. Dans ce contexte, la Cour Européenne des Droits de l'Homme s'est appuyée, dans plusieurs arrêts, sur les travaux de la CEPEJ visant en particulier à prévenir les violations du délai raisonnable des procédures judiciaires.
Affaire Cengiz Kiliç c. Turquie - Arrêt du 6 décembre 2011
Durée excessive de procédures de divorce mettant en jeu la question de l'attribution de l'autorité parentale, le droit de visite du parent et intérêt de l'application de la médiation familiale
Affaire Finger c. Bulgarie [en] - Arrêt du 10 août 2011
Durée d'une procédure civile à laquelle il était partie
Absence de recours juridiques effectifs contre la durée excessive de procédures civiles, administratives et pénales
Affaire Dimitrov et Hamanov c. Bulgarie [en] - Arrêt du 10 août 2011
Durée d'une procédure civile à laquelle il était partie
Absence de recours juridiques effectivs contre la durée excessive de procédures civiles, administratives et pénales
Affaire Scordino c. Italie (N° 1) [en] - Arrêt du 29 mars 2006
Atteinte injustifiée au droit des requérants au respect de leurs biens et la violation de leur droit à un procès équitable
Affaire Cocchiarella c. Italie - Arrêt du 29 mars 2006
Durée d'une procédure civile à laquelle il était partie - Montant dérisoire des dommages accordés
Affaire Riccardi Pizzati c. Italie - Arrêt du 29 mars 2006
Durée d'une procédure civile à laquelle il était partie - Montant dérisoire des dommages accordés
Affaire Musci c. Italie - Arrêt du 29 mars 2006
Durée d'une procédure civile à laquelle il était partie - Montant dérisoire des dommages accordés
Affaire Mostacciuolo c. Italie (N° 1) - Arrêt du 29 mars 2006
Durée d'une procédure civile à laquelle il était partie - Montant dérisoire des dommages accordés
Affaire Mostacciuolo c. Italie (N° 2) - Arrêt du 29 mars 2006
Durée d'une procédure civile à laquelle il était partie - Montant dérisoire des dommages accordés
Affaire Procaccini c. Italie - Arrêt du 29 mars 2006
Durée d'une procédure civile à laquelle il était partie - Montant dérisoire des dommages accordés
Arraire Zullo c. Italie - Arrêt du 29 mars 2006
Durée d'une procédure civile à laquelle il était partie - Montant dérisoire des dommages accordés
Affaire Apicella c. Italie - Arrêt du 29 mars 2006
Durée d'une procédure civile à laquelle il était partie - Montant dérisoire des dommages accordés