Commission européenne pour l'efficacité de la justice

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Arrts de la Cour Europenne des Droits de l’Homme mentionnant la CEPEJ

L'une des missions de la CEPEJ consiste prvenir les recours devant la Cour Europenne des Droits de l'Homme fonds sur des dysfonctionnements des systmes judiciaires (Article 6 de la Convention europenne des Droits de l'Homme), en contribuant amliorer le fonctionnement de la justice dans les Etats europens. Dans ce contexte, la Cour Europenne des Droits de l'Homme s'est appuye, dans plusieurs arrts, sur les travaux de la CEPEJ visant en particulier prvenir les violations du dlai raisonnable des procdures judiciaires.

Affaire Cengiz Kili c. Turquie - Arrt du 6 dcembre 2011

    Dure excessive de procdures de divorce mettant en jeu la question de l'attribution de l'autorit parentale, le droit de visite du parent et intrt de l'application de la mdiation familiale


Affaire Finger c. Bulgarie [en] - Arrt du 10 aot 2011

    Dure d'une procdure civile laquelle il tait partie
    Absence de recours juridiques effectifs contre la dure excessive de procdures civiles, administratives et pnales

Affaire Dimitrov et Hamanov c. Bulgarie [en] - Arrt du 10 aot 2011

    Dure d'une procdure civile laquelle il tait partie
    Absence de recours juridiques effectivs contre la dure excessive de procdures civiles, administratives et pnales

Affaire Scordino c. Italie (N 1) [en] - Arrt du 29 mars 2006

    Atteinte injustifie au droit des requrants au respect de leurs biens et la violation de leur droit un procs quitable

Affaire Cocchiarella c. Italie - Arrt du 29 mars 2006

    Dure d'une procdure civile laquelle il tait partie - Montant drisoire des dommages accords

Affaire Riccardi Pizzati c. Italie - Arrt du 29 mars 2006

    Dure d'une procdure civile laquelle il tait partie - Montant drisoire des dommages accords

Affaire Musci c. Italie - Arrt du 29 mars 2006

    Dure d'une procdure civile laquelle il tait partie - Montant drisoire des dommages accords

Affaire Mostacciuolo c. Italie (N 1) - Arrt du 29 mars 2006

    Dure d'une procdure civile laquelle il tait partie - Montant drisoire des dommages accords

Affaire Mostacciuolo c. Italie (N 2) - Arrt du 29 mars 2006
Dure d'une procdure civile laquelle il tait partie - Montant drisoire des dommages accords

Affaire Procaccini c. Italie - Arrt du 29 mars 2006

    Dure d'une procdure civile laquelle il tait partie - Montant drisoire des dommages accords

Arraire Zullo c. Italie - Arrt du 29 mars 2006

    Dure d'une procdure civile laquelle il tait partie - Montant drisoire des dommages accords

Affaire Apicella c. Italie - Arrt du 29 mars 2006

    Dure d'une procdure civile laquelle il tait partie - Montant drisoire des dommages accords