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mars 2010

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Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
 

 

 

La CEPEJ a pour objet l'amélioration de la qualité de la justice et de l'efficacité de son fonctionnement dans les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe.


 

Editorial

 

 

 

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe attend de la CEPEJ qu'elle continue d'innover, de réfléchir aux enjeux des systèmes judiciaires de manière pragmatique, ancrée dans les réalités du fonctionnement des tribunaux au quotidien, de produire des outils concrets au service des professionnels de la justice. C'est dans cet esprit que la CEPEJ a adopté son nouveau programme d'activité à moyen terme: poursuivre le processus d'évaluation régulière du fonctionnement de la justice dans les Etats membres, mettre en place un véritable Observatoire européen des délais des procédures judiciaires, promouvoir la qualité de la justice - en particulier en tentant de mesurer la satisfaction des usagers des systèmes judiciaires en Europe.

Mesurer la performance des tribunaux participe à l'ensemble de ces préoccupations. Comment mettre en place des processus et des instruments qui permettent de donner une réalité concrète à des intentions largement partagées (améliorer l'efficacité du système) mais qui restent trop souvent floues, et ce, sans limiter le principe fondamental de l'indépendance du juge? C'est avec prudence mais en étant parfaitement résolue que la CEPEJ a ouvert le chantier de la mesure de la performance des tribunaux: écouter les professionnels, étudier les pratiques des uns et des autres, s'appuyer sur son réseau de tribunaux-référents, travailler au sein des laboratoires que sont ses groupes de travail. Telle est la méthodologie qu'entend suivre notre Commission pour avancer dans cette réflexion nécessaire qu'elle souhaite, comme à son habitude, tournée non vers le débat théorique mais vers la pratique.
 


Fausto de Santis
Président de la CEPEJ 

Dossier : Mesurer la performance des systèmes judiciaires et des Tribunaux

 

Introduction générale: La justice comme service public

 

Qu’est-ce qu'un service public ? Qu’est-ce que la justice a en commun avec tout autre service public, quelles sont ses spécificités ? Les attentes des usagers de la justice ont changé; ils demandent à ce que les tribunaux soient performants et qu’ils prennent leurs décisions dans un délai raisonnable. Des différences culturelles dans l’approche de l’évaluation des systèmes judiciaires sont à observer.

Le débat sur le service public de la justice est extrêmement sensible, plus encore en France où la notion même de service public résulte d'un long héritage historique de rapport à l’Etat. En Europe, au concept de « service public à la française », répond celui de « service d'intérêt économique général », ce que ne peut être le service de la justice.

La spécificité du service de la justice est réelle, et il faut donc distinguer les fonctions de la justice qui sont communes à tout service public ordinaire, de celles qui composent l'essence même des fonctions judiciaires et qui doivent préserver l'indépendance du juge. Cette distinction est essentielle, car certaines missions de service public peuvent faire sans problème l'objet de délégation de service à des opérateurs privés, tandis que d'autres ne le peuvent absolument pas. (suite...)

 

Jean-Paul JEAN

Procureur, Cour d'Appel de Paris

Professeur associé à la Faculté de droit de Poitiers, France

Président du CEPEJ-GT-EVAL

 

Note : Les exposés ont conservé leur forme orale de la présentation lors de la session d’études de la 14ème réunion plénière de la CEPEJ les 9 et 10 décembre 2009 à Strasbourg
 

Comment mesurer la performance des tribunaux en respectant les principes fondamentaux de la justice ?

 

Le principe de l’indépendance du juge: en quoi contribue-t-il à l’évaluation de la performance ? Quelles sont ses implications en termes de responsabilité et de gestion? Pourquoi est-il important d'impliquer les juges lors de la conception, de la diffusion et de l’utilisation de l’évaluation de la performance ? Un débat entre «indépendance» et «responsabilité».

 
Le débat d’aujourd’hui ne peut pas consister à examiner la légitimité des systèmes de mesure de la performance des juges au regard de l’ensemble des principes fondamentaux de la justice. Soutenir que les juges doivent travailler efficacement tout en respectant des principes comme ceux contenus dans l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme me paraît relever de la platitude. En matière pénale, par exemple, on ne voit guère comment le juge pourrait se contenter d’un degré moindre d’intime conviction pour améliorer sa propre performance ; la recherche de la vérité suppose un investissement en temps, dont l’adéquation ne saurait répondre à de seuls critères quantitatifs. On ne saurait toutefois prétendre que l’office du juge est détaché de toutes les contraintes qui pèsent sur les activités publiques, aussi proches soient-elles du cœur même de la notion d’État. (suite...)

 

 François PAYCHERE

Juge à la Cour de justice du canton de Genève, Suisse

Président du CEPEJ-GT-QUAL


 

Y a-t-il une relation entre la taille et la performance des juridictions ?

 

La discussion sur l’optimisation des tribunaux soulève toujours la question sur la relation entre la taille et la performance: est-ce que les petits tribunaux sont inefficaces ou leur service satisfait-il les usagers ? Les grands tribunaux fonctionnent-ils en unités hautement spécialisées ou travaillent-ils comme des dinosaures inflexibles ? Les recherches en Autriche peuvent peut-être donner quelques réponses … (suite...)

 

Georg STAWA

Procureur

Direction de l'administration centrale et de la coordination

Ministère fédéral de la justice, Autriche, Membre du CEPEJ-GT-EVAL


Peut-on mesurer la performance des tribunaux?

 

La loi de la modernisation de 2002 est un succès : les tribunaux sont plus productifs et les usagers sont plus satisfaits. Mais, pourquoi les juges se plaignent-ils ? Le conférencier apporte des vues intéressantes sur l’expérience des Pays-Bas. (suite...)

 

Frans van der DOELEN

Gestionnaire de programme, Service du Système de justice,

Ministère de la Justice, Pays-Bas,

Membre du CEPEJ-GT-EVAL


Nouvelles politiques de gestion des tribunaux en Fédération de Russie

 

Le président du Tribunal d’Odintsovo, Tribunal le plus important de la région qui traite plus de 30 000 affaires par an, présente le système d’information technologique nommé Justice (Pravosudie), introduit en 2008 en tant que pilote pour gérer l’attribution automatique des dossiers et leur suivi. Il permet d'effectuer des analyses rapides de la situation : sur le mouvement des dossiers, les personnes et la charge de travail des juges. Grace à Internet, la plupart des informations sont accessibles au public (suite).
 

 

Vyacheslav PANTELEEV

Président du Tribunal d'Odintsovo de la Région de Moscou


Vers des indicateurs de la CEPEJ en matière de performance des tribunaux? Présentation de travaux préliminaires

 

La performance des tribunaux : Pourquoi et quoi mesurer ? Basée sur la nécessité de mesurer la performance de la justice, la CEPEJ a travaillé ces derniers deux ans sur ce qu’il faut mesurer exactement en respectant l’indépendance des tribunaux. Allons voir les indicateurs sur la charge de travail, les délais et la qualité des tribunaux (suite...)

 

Georg STAWA

Procureur

Direction de l'administration centrale et de la coordination

Ministère fédéral de la justice, Autriche Membre du CEPEJ-GT-EVAL

     

 

Activités en cours: quoi de neuf ?

 

 

Evaluation des systèmes judiciaires

 

Les experts du CEPEJ-GT-EVAL travaillent à la préparation de l'Edition 2010 du rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens, à partir du traitement des données de l'année 2008 fournies par les Etats, assuré par l'expert scientifique, Natalia Delgrande. Les correspondants nationaux chargés de la collecte des données se retrouveront à Strasbourg, avec les experts, le 5 mai 2010 pour faire le point sur l'avancée des travaux. Le rapport devrait être discuté par la CEPEJ lors de sa 15ème réunion plénière (30 juin - 1er juillet) et publié fin septembre 2010. 

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Délais de procédure

 

Le Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire poursuit la mise au point d'outils permettant de mettre en place un Observatoire européen permanent des délais des procédures judiciaires, en s'appuyant sur le Réseau des tribunaux référents de la CEPEJ. A partir des résultats de tests actuellement opérés dans les tribunaux référents, le Centre SATURN affine les méthodes de cacluls et de collecte des données statistiques relatives à la durée des procédures et la gestion des flux d'affaires dans les tribunaux. Ces méthodes seront progressivement étendues à un échantillon de tribunaux représentatifs dans chaque Etat membre.

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Qualité de la justice

 

Trois documents importants seront finalisés lors de la 7ème réunion de la CEPEJ-GT-QUAL à Strasbourg les 29 et 30 mars prochains:

- une Etude sur la gestion de la qualité dans les tribunaux dans une perspective comparative, sous la direction de l'expert sicentifique par Philip LANGBROEK;

- un manuel à destination des décideurs publics et des tribunaux permettant l'organisation d'enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux, préparé par les experts Jean-Paul JEAN et Hélène JORRY; des enquêtes de satisfaction suivant les préconisations de ce manuel seront prochainement testées par les tribunaux-référents;

- un rapport sur la contractualisation des relations entre les juges et les parties, préparé sous la direction de l'expert scientifique Julien LHUILLIER.

 

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Exécution des décisions de justice

 

Les Lignes directrices de la CEPEJ pour une meilleure application de la Recommandation du Conseil de l'Europe en matière d'exécution, adoptées par la Commission européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ) en décembre 2009, ont été officiellement présentées au Royaume-Uni le 18 janvier 2010 par M. John Stacey, Vice-Président de la CEPEJ et M. John Marson, Président du Groupe de travail sur l’exécution de la CEPEJ en Angleterre et au Pays de Galles. La présentation s’est déroulée au Ministère de la Justice à Londres et a été suivie d’une publication dans « Credit today » (suite de l'article).

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Réseau des tribunaux-référents


Le Réseau se réunira à Genève le 13 avril 2010, invité dans le cadre de la Présidence suisse du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Il fera notamment le point avec les membres et experts de la CEPEJ sur la collecte des données statistiques en matière de gestion du temps judiciaire et de réalisation d'enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux (voir ci-dessus).

 

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Journée européenne de la Justice civile (JEJC) et Balance de cristal de la Justice


Le Secrétariat de la CEPEJ s’est rendu à la Commission européenne, le 26 janvier 2010 pour préparer, conjointemement avec les services de la DG JLS, la prochaine Journée européenne de la justice (25 octobre) et le prix: "Balance de Cristal".


La "Balance de Cristal" récompense, après délibération du jury composé de 10 éminents professionnels de la justice européens, les meilleures pratiques innovatives contribuant à améliorer la qualité du fonctionnement de la justice.

Cette année, pour la première fois, les projets qui pourront être soumis par les candidats concerneront à la fois le domaine pénal et civil.

L'appel à candidatures a été lancé par le Conseil de l'Europe et par la Commission européenne le 11 mars 2010. Le délai pour transmettre les candidatures a été fixé au 30 juin 2010.

 

Contacts

Commission européenne

Justice, Freedom and Security (JFS) DG

Unit A4, LX46 0/47

B-1049 Bruxelles

Conseil de l'Europe

Direction Générale des Droits de l'Homme et des Affaires Juridiques

Division de la Justice

Bât. AGORA

Avenue de l'Europe

F - 67075 Strasbourg Cedex

 

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Concernant la Journée européenne de la justice, les informations relatives aux manifestations qui se tiendront à l'initiative des tribunaux dans les Etats membres du Conseil de l'Europe seront publiées sur le site internet de la CEPEJ à partir de septembre 2010. Les informations concernant les événements peuvent d'ores et déjà être transmises au Secrétariat de la CEPEJ (annette.sattel@coe.int).

 

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Evénements à venir

- 7ème réunion CEPEJ-GT-QUAL (Strasbourg)

29 - 30 mars 2010

- 7ème réunion du Groupe de pilotage - SATURN (Genève)

12 - 14 avril 2010

- 5ème Réunion du Réseau des tribunaux-référents (Genève)

13 avril 2010

- 4ème réunion du Réseau des correspondants nationaux (Strasbourg)

5 mai 2010

- 15ème réunion CEPEJ-GT-EVAL (Strasbourg)

6 - 7 mai 2010