Commission européenne pour l'efficacité de la justice
Prix "Balance de Cristal" 2008 : une médiation rapide, simple et gratuite pour des petits litiges
A l’occasion de la Journée européenne de la Justice civile, le Conseil de l'Europe et la Commission européenne ont révélé, au cours d’une cérémonie à Catane (Italie) le 24 octobre 2008, le nom du lauréat du prix de la "Balance de cristal", un concours européen destiné à promouvoir des pratiques innovantes mises en oeuvre au sein d'un tribunal afin d'améliorer la qualité et l'efficacité du service judiciaire.
Le projet lauréat intitulé « Small Claims Mediation Service » est une initiative de « Her Majesty’s Courts Service » (Royaume-Uni), offrant aux justiciables une médiation rapide, simple et gratuite pour des petits litiges. Chaque cas est évalué sur les faits et le médiateur encourage les discussions entre les parties en conflit pour aboutir à une gamme de règlements possibles, qui ne sont pas exclusivement financiers.
La plupart des parties souhaitant régler un petit litige (d’une valeur inférieure à 5000 £) ne sont pas représentées en justice, si bien que la majorité des affaires font l'objet d'une audience devant un juge. En 2007, les audiences pour de petits litiges ont représenté environ 74 % de l’ensemble des audiences qui se sont déroulées dans les tribunaux de première instance (county courts) d'Angleterre et du Pays de Galles.
Etant donné qu’il est possible de soumettre un petit litige à un tribunal pour seulement 25 £, il est peu probable que les requérants concernés seraient prêts à payer pour une médiation. Il est cependant évident qu’un grand nombre de ces litiges pourraient être réglés avant le stade de l’audience, ce qui serait bénéfique pour les parties, mais également pour le HMCS (Her Majesty’s Courts Service), dans la mesure où le coût de traitement des affaires défendues pour de petits litiges n’est pas intégralement couvert par les dépens.
C'est la raison pour laquelle le Small Claims Mediation Service a été créé. Même si les usagers des tribunaux doivent payer des frais de justice, ils n'ont à supporter aucun coût supplémentaire pour faire appel au service de médiation et, si leur litige n’est pas réglé, ils peuvent toujours le soumettre ultérieurement à un tribunal. Ce système est avantageux pour les usagers et permet de libérer du temps judiciaire. De janvier à fin novembre 2008, près de 8000 médiations ont eu lieu, ce qui a permis de libérer un nombre estimatif de 5500 heures de temps judiciaire.
La médiation est également plus rapide. Le règlement d'un petit litige par une procédure judiciaire complète dure plusieurs mois, alors que la plupart des médiations peuvent être mises en œuvre et clôturées en quelques semaines. Les règlements qui peuvent être obtenus par une médiation peuvent s’avérer plus souples que ceux auxquels un juge peut recourir. Plusieurs règlements inédits ont été trouvés, dont les dons à des œuvres de bienfaisance, des excuses, un véhicule de courtoisie mis à disposition pendant des travaux de réparation ou la réactivation de contrats commerciaux.
La qualité et le respect des règlements sont également supérieurs étant donné que ce sont les parties qui déterminent les termes de l'accord de règlement. Ainsi, contrairement à une audience en justice, où des mesures d’exécution forcée sont nécessaires dans 12 à 13 % des cas, les règlements trouvés dans le cadre d’une médiation pour de petits litiges sont respectés dans 99 % des cas.
En outre, le fait que la grande majorité des médiations se fasse par téléphone (97 %) permet aux parties de trouver un règlement à leur litige sans avoir à se rendre dans un tribunal, ce qui leur économise du temps et de l'argent. Cette solution est particulièrement précieuse dans les régions difficiles d’accès ou mal desservies par les transports publics, et s'avère d'une grande aide pour les personnes âgées, handicapées ou ayant des personnes à charge.
À ce jour, sur plus de 2600 usagers ayant répondu à l'enquête en ligne, 98 % se sont dits satisfaits ou très satisfaits du professionnalisme et de l’efficacité des médiateurs. 95 % indiquent qu'ils feraient de nouveau appel à ce service, et 86 % des usagers n'ayant pas réussi à régler leur litige au moyen d’une médiation seraient également prêts à renouveler l’expérience.
Les avantages pour le département sont doubles :
· le service proposé aux usagers est de meilleure qualité – les usagers indiquent que la procédure est plus rapide, moins chère et moins éprouvante que la procédure judiciaire classique ; et
· le nombre d’audiences pour les petits litiges a diminué, ce qui permet aux tribunaux de se concentrer sur les affaires nécessitant les connaissances spécialisées et l'expertise d'un juge.
James Rustidge
Médiateur, "Her Majesty’s Courts Service"