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Prix "Balance de Cristal" 2008 : une mdiation rapide, simple et gratuite pour des petits litiges

A l’occasion de la Journe europenne de la Justice civile, le Conseil de l'Europe et la Commission europenne ont rvl, au cours d’une crmonie Catane (Italie) le 24 octobre 2008, le nom du laurat du prix de la "Balance de cristal", un concours europen destin promouvoir des pratiques innovantes mises en oeuvre au sein d'un tribunal afin d'amliorer la qualit et l'efficacit du service judiciaire.

Le projet laurat intitul  Small Claims Mediation Service  est une initiative de  Her Majesty’s Courts Service  (Royaume-Uni), offrant aux justiciables une mdiation rapide, simple et gratuite pour des petits litiges. Chaque cas est valu sur les faits et le mdiateur encourage les discussions entre les parties en conflit pour aboutir une gamme de rglements possibles, qui ne sont pas exclusivement financiers.

La plupart des parties souhaitant rgler un petit litige (d’une valeur infrieure 5000 ) ne sont pas reprsentes en justice, si bien que la majorit des affaires font l'objet d'une audience devant un juge. En 2007, les audiences pour de petits litiges ont reprsent environ 74 % de l’ensemble des audiences qui se sont droules dans les tribunaux de premire instance (county courts) d'Angleterre et du Pays de Galles.

Etant donn qu’il est possible de soumettre un petit litige un tribunal pour seulement 25 , il est peu probable que les requrants concerns seraient prts payer pour une mdiation. Il est cependant vident qu’un grand nombre de ces litiges pourraient tre rgls avant le stade de l’audience, ce qui serait bnfique pour les parties, mais galement pour le HMCS (Her Majesty’s Courts Service), dans la mesure o le cot de traitement des affaires dfendues pour de petits litiges n’est pas intgralement couvert par les dpens.

C'est la raison pour laquelle le Small Claims Mediation Service a t cr. Mme si les usagers des tribunaux doivent payer des frais de justice, ils n'ont supporter aucun cot supplmentaire pour faire appel au service de mdiation et, si leur litige n’est pas rgl, ils peuvent toujours le soumettre ultrieurement un tribunal. Ce systme est avantageux pour les usagers et permet de librer du temps judiciaire. De janvier fin novembre 2008, prs de 8000 mdiations ont eu lieu, ce qui a permis de librer un nombre estimatif de 5500 heures de temps judiciaire.

La mdiation est galement plus rapide. Le rglement d'un petit litige par une procdure judiciaire complte dure plusieurs mois, alors que la plupart des mdiations peuvent tre mises en œuvre et cltures en quelques semaines. Les rglements qui peuvent tre obtenus par une mdiation peuvent s’avrer plus souples que ceux auxquels un juge peut recourir. Plusieurs rglements indits ont t trouvs, dont les dons des œuvres de bienfaisance, des excuses, un vhicule de courtoisie mis disposition pendant des travaux de rparation ou la ractivation de contrats commerciaux.

La qualit et le respect des rglements sont galement suprieurs tant donn que ce sont les parties qui dterminent les termes de l'accord de rglement. Ainsi, contrairement une audience en justice, o des mesures d’excution force sont ncessaires dans 12 13 % des cas, les rglements trouvs dans le cadre d’une mdiation pour de petits litiges sont respects dans 99 % des cas.

En outre, le fait que la grande majorit des mdiations se fasse par tlphone (97 %) permet aux parties de trouver un rglement leur litige sans avoir se rendre dans un tribunal, ce qui leur conomise du temps et de l'argent. Cette solution est particulirement prcieuse dans les rgions difficiles d’accs ou mal desservies par les transports publics, et s'avre d'une grande aide pour les personnes ges, handicapes ou ayant des personnes charge.

ce jour, sur plus de 2600 usagers ayant rpondu l'enqute en ligne, 98 % se sont dits satisfaits ou trs satisfaits du professionnalisme et de l’efficacit des mdiateurs. 95 % indiquent qu'ils feraient de nouveau appel ce service, et 86 % des usagers n'ayant pas russi rgler leur litige au moyen d’une mdiation seraient galement prts renouveler l’exprience.

Les avantages pour le dpartement sont doubles :
le service propos aux usagers est de meilleure qualit – les usagers indiquent que la procdure est plus rapide, moins chre et moins prouvante que la procdure judiciaire classique ; et
le nombre d’audiences pour les petits litiges a diminu, ce qui permet aux tribunaux de se concentrer sur les affaires ncessitant les connaissances spcialises et l'expertise d'un juge.

James Rustidge
Mdiateur, "Her Majesty’s Courts Service"