Commission européenne pour l'efficacité de la justice


Strasbourg, le 24 septembre 2012

CEPEJ-SATURN(2012)12
French only

COMMISSION EUROPENNE POUR L’EFFICACIT DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

NOTICE EXPLICATIVE
RELATIVE
AU QUESTIONNAIRE POUR LA COLLECTE DE DONNEES
AUPRES DES TRIBUNAUX REFERENTS

tel que rvis lors de la 11me runion du Groupe de pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire (CEPEJ-SATURN)

Cette notice explicative et le questionnaire ont t labors sur la base des Lignes directrices europennes uniformes sur les dlais judiciaires (EUGMONT)
[Annexe 1 du document CEPEJ(2008)8Rev]

DONNEES A FOURNIR POUR LA PERIODE DU
1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 20..

Introduction

La rcolte de donnes auprs des tribunaux rfrents constitue une action biennale fonde sur la stratgie du centre SATURN1. Elle tient compte aussi des discussions qui ont eu lieu lors de la runion 2011 des tribunaux rfrents concernant les catgories d’affaires.

Les objectifs de cette rcolte de donnes sont les suivants :

      - Comparer les donnes concernant la dure des affaires rcoltes au niveau national dans le cadre de l’valuation des systmes judiciaires europens avec celles rcoltes au niveau local auprs des tribunaux rfrents.
      - Dterminer les catgories d’affaires pour lesquelles il est possible et utile de rcolter des donnes.

C’est pourquoi les membres du rseau des tribunaux rfrents de la CEPEJ sont invits fournir les donnes suivantes relatives aux trois statistiques dcrites ci-aprs pour l’anne civile 20.. : La statistique du volume des affaires par subdivision du tribunal, la statistique du volume des affaires par catgories d’affaires et la statistique concernant la dure des affaires par catgories d’affaires.

1. Statistique du volume des affaires par subdivision du tribunal

Cette statistique rcolte pour chaque subdivision du tribunal (cour, section, etc.) les donnes suivantes

      - le nombre total d’affaires pendantes au dbut de la priode en question ;
      - les affaires nouvelles (actions engages pendant la priode en question) ;
      - les affaires rsolues (affaires rgles pendant la priode en question, soit par une dcision au fond, soit par un retrait de l’affaire, un rglement amiable, etc.) ;
      - le nombre total d’affaires pendantes la fin de la priode en question.

Exemple :

Tribunal rfrent ALPHA

 

Subdivisions

Affaires pendantes au 1.1.20..

Nouvelles actions engages

Affaires rsolues

Affaires pendantes au
31.12.20..

1

Section de droit civil

800

2400

2410

790

2

Section de droit administratif

250

850

900

200

3

Section de droit pnal

1200

3200

3000

1400

 

TOTAL

2250

6450

6310

2390

Indications pour complter le tableau :

    - Subdivisions de tribunal : Les subdivisions de tribunal indiques ci-dessus sont un exemple invent. Vous tes pris d’indiquer les subdivisions qui existent dans votre tribunal. Ajoutez des lignes supplmentaires si ncessaire. S’il n’existe aucune subdivision, veuillez indiquer le nombre total d’affaires traites dans votre tribunal ; dans ce cas le tableau ne comportera qu’une seule ligne (TOTAL).

    - Cohrence des donnes : "Affaires pendantes au 1.1." + "nouvelles actions engages" – "affaires rsolues" = "affaires pendantes aux 31.12." ; cela donne pour le tableau ci-dessus 2250 + 6450 - 6310 = 2390.

    - NA : Si certaines donnes ne sont pas disponibles mettre NA (pour  Not available ).

    - Le TOTAL doit comprendre toutes les affaires traites par le tribunal rfrent durant l’anne examine.

2. Statistique du volume des affaires par catgories d’affaires

Cette statistique rcolte les donnes relatives aux affaires pendantes en dbut et en fin de priode ainsi que le nombre d’affaires engages et rsolues durant la priode examine pour les catgories d’affaires dcrites ci-aprs :


Crise du mariage : Toute procdure en relation avec une crise survenant entre poux. Dans les pays ne connaissant pas la sparation lgale, les donnes doivent prendre en compte les procdures de divorce ainsi que celles relatives aux biens des poux et leur rpartition: En outre, nous proposons les sous-catgories suivantes :

      - Divorce par consentement mutuel : Toute procdure non contentieuse se droulant devant un juge ou devant une autorit administrative dans le but de dissoudre le mariage pour une cause survenue aprs la conclusion du mariage ; procdure fonde essentiellement sur l’accord entre les parties.

      - Divorce litigieux : Dissolution d’un mariage par la dcision d’une juridiction comptente ; procdure portant essentiellement sur un litige concernant le divorce lui-mme ou les consquences de celui-ci.

      - Sparation lgale par consentement mutuel : Toute procdure non contentieuse se droulant devant un juge ou devant une autorit administrative dans le but d’obtenir la sparation des poux (qui restent maris) ; procdure fonde essentiellement sur l’accord entre les parties.

      - Sparation lgale contentieuse : Toute procdure entre deux poux dans le but d’obtenir leur sparation (les poux restant maris) ; procdure portant essentiellement sur un litige concernant la sparation elle-mme ou les consquences de celle-ci.

      - Litige concernant les biens des poux : Toute procdure ayant pour but de statuer sur un litige entre poux concernant leurs biens: principalement dans le but de distinguer entre proprit commune et individuelle des biens acquis avant ou pendant le mariage ou partage des biens en proprit commune.

Proprit intellectuelle : Tout litige portant sur le droit d’auteur, les marques, les brevets ou les modles industriels, etc.

Coproprit d’un bien immobilier : Tout litige en relation avec la coproprit d’un bien immobilier: administration des parties communes, contestation de dcisions de l’assemble gnrale des copropritaires, litiges entre copropritaires, etc.

Bail immobilier : Toute procdure entre un locataire et le bailleur (propritaire de l’immeuble).

Affaires de licenciement : affaires concernant la rupture d’un contrat de travail l’initiative de l’employeur (dans le secteur priv). Cela ne concerne pas les rvocations de fonctionnaires, par exemple, la suite d’une procdure disciplinaire.

Faillite : Statut lgal d’une personne ou d’une organisation qui n’arrivent pas rembourser les dettes dues aux cranciers. Les donnes doivent comprendre les dclarations de faillite prononces par un tribunal ainsi que toutes les affaires lies la faillite (recouvrement de crdits, liquidation de biens, paiement de cranciers, etc.).

Affaires relatives la taxation des individus : affaires concernant des litiges relatifs aux dcisions prises par une autorit administrative portant sur la perception d’un impt sur le revenu et la fortune de personnes physiques. Ceci n’inclut pas l’imposition des personnes morales.

Autres affaires relatives au droit administratif : affaires litigieuses et non litigieuses concernant des litiges entre les citoyens et les autorits locales, rgionales ou nationales, par exemple, en matire de refus du droit d’asile ou d’un permis de construire.

Les dfinitions suivantes sont en concordance avec le Recueil europen de statistiques relatives la criminalit et la justice pnale2. Les tentatives ne doivent pas figurer dans les donnes :

L’homicide volontaire est dfini comme le fait de tuer intentionnellement une personne. Si possible, les chiffres devraient inclure les coups et blessures ayant entran la mort, l’euthanasie et l’infanticide et exclure l’aide au suicide.

Le vol avec violence consiste voler une personne en faisant usage de la force ou en menaant d’y recourir. Si possible, les chiffres en question devraient comprendre les agressions (vol l’arrach, vol main arme, etc.) et exclure le vol la tire, l’extorsion de fonds et le chantage.

Infractions lies aux stupfiants sont dfinies de manire uniforme dans les conventions internationales pertinentes. Si possible les donnes doivent inclure : culture, production, vente, approvisionnement, transport, importation, exportation, financement d'oprations de drogue, consommation, possession de quantits importantes et possession de petites quantits.

Le viol consiste en des rapports sexuels avec une personne contre sa volont (per vaginam ou autrement). Si possible les chiffres en question devraient inclure la pntration autre que vaginale (par exemple, la sodomie), rapports sexuels intra-matrimoniaux violents, rapports sexuels sans force avec une personne impuissante, rapports sexuels avec force avec un mineur, tentatives. Les donnes ne doivent pas inclure des rapports sexuels avec un mineur sans force ou d'autres formes d'agression sexuelle.

Dlits de corruption consistent, pour des fonctionnaires offrir ou accepter un avantage financier ou autre en change de traitement favorable. Si possible ces chiffres devraient inclure : corruption active et passive, instigation corruption, complicit, corruption de fonctionnaires nationaux ; corruption de fonctionnaires trangers; extorsion par fonctionnaires; offre d'avantages aux fonctionnaires sans avantage immdiat, tentatives. Les donnes ne doivent pas inclure la corruption dans le secteur priv, l'extorsion (sauf par des fonctionnaires) ou la corruption de l'lectorat.

En ce qui concerne les affaires lies l’exploitation sexuelle des mineurs, la dfinition prvue aux articles 18 23 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels3 peut tre utilise.

Exemple II :

Tribunal rfrent ALPHA

 

Catgorie d’affaires

Affaires pendantes au 1.1.20..

Nouvelles actions engages
en 20..

Affaires rsolues
en 20..

Affaires pendantes au 31.12.20..

1

Total des affaires civiles et commerciales

800

2400

2410

790

1a

Crise du mariage

       

1aa

Divorce par consentement mutuel

110

500

490

120

1ab

Divorce contentieux

130

300

250

180

1ac

Sparation lgale par consentement mutuel

2

30

25

7

1ad

Sparation lgale contentieuse

4

25

25

4

1ae

Litige concernant les biens des poux

NA

NA

NA

NA

1b

Proprit intellectuelle

15

45

50

10

1c

Coproprit d’un bien immobilier

40

160

170

30

1d

Bail immobilier

260

810

805

265

1e

Licenciements

NAP

NAP

NAP

NAP

1f

Faillites

4

20

15

9

1g

Autres affaires civiles et commerciales (selon les catgories dfinies par le tribunal)

235

510

580

165

           

2

Total des affaires
administratives

250

850

900

200

2a

Affaires relatives la taxation des
individus

40

120

70

90

2b

Autres affaires relatives au droit administratif (selon les catgories dfinies par le tribunal)

210

730

830

110

           

3

Total des affaires pnales

1200

3200

3000

1400

3a

Homicides volontaires

5

15

15

5

3b

Vols avec violence

25

30

20

35

3c

Infractions lies aux stupfiants

200

700

750

150

3d

Viol

5

10

15

0

3e

Dlits de corruption

1

4

3

1

3f

Affaires lies l’exploitation sexuelle des mineurs

9

6

7

9

3g

Dlits en matire de circulation routire

355

1655

1455

555

3h

Autres affaires pnales (selon les catgories dfinies par le tribunal)

600

780

735

645

           
 

TOTAL GENERAL

2250

6450

6310

2390

Indications pour complter le tableau :

    - Catgories d’affaires 

      1. Les catgories d’affaires en rouge sont les catgories privilgies par la CEPEJ. Dans la mesure du possible, les tribunaux rfrents sont invits fournir les donnes relatives ces catgories d’affaires qui sont dfinies avant l’exemple ci-dessus.
      2.  Autres affaires …  : Les tribunaux rfrents sont invits insrer dans le tableau le nombre de lignes correspondant aux catgories d’affaires figurant dans leurs propres statistiques par catgories d’affaires, comme par exemple les dlits lis la circulation routire en bleu dans le tableau ci-dessus.

    - Cohrence des donnes : "Affaires pendantes au 1.1." + "nouvelles actions engages" – "affaires rsolues" = "affaires pendantes aux 31.12." ; cela donne pour le tableau ci-dessus 2250 + 6450 - 6310 = 2390.

    - NA : Si certaines catgories d’affaires sont de la comptence du tribunal mais les donnes y relatives ne sont pas disponibles, mettre NA (pour  Not available ).
    NAP :
    Si certaines catgories d’affaires ne relvent pas de la comptence du tribunal, mettre NAP (pour  Not applicable ).

    -  TOTAL GENERAL  : Les donnes figurant dans la dernire ligne du tableau doivent correspondre d’une part la somme des donnes figurant dans le prsent tableau et d’autre part aux donnes figurant la ligne du TOTAL du tableau du volume des affaires par subdivisions du tribunal (cf. exemple 1 ci-dessus).

3. Statistique concernant la dure des procdures

Cette statistique rcolte les donnes relatives la dure des procdures. Elle comprend d’une part une rpartition des affaires par dure de procdure :

    - Affaires dont la dure est infrieure une anne
    - Affaires dont la dure est situe entre 1 anne et 2 ans
    - Affaires dont la dure est situe entre 2 et 3 ans
    - Affaires dont la dure est suprieure 3 ans.

Cette statistique comprend d’autre part la dure moyenne de procdure pour chacune des catgories d’affaires dfinies au chiffre 2 ci-dessus.

Exemple III:

Tribunal rfrent ALPHA

 

Dure des affaires rsolues en 2011 (situation au 31.12.2011.)

 

Type d'affaires

Nombre d'affaires rsolues

Nombre d'affaires pendantes la fin de la priode

< 1 an

1 2 ans

2 3 ans

> 3 ans

Dure moyenne des procdures
(en jours)

1

Total des affaires civiles et commerciales

2410

790

1815

427

125

43

256

1a

Crise du mariage

             

1aa

Divorce par consentement mutuel

490

120

400

90

   

115

1ab

Divorce contentieux

250

180

50

150

40

10

405

1ac

Sparation lgale par consentement mutuel

25

7

20

5

   

92

1ad

Sparation lgale contentieuse

25

4

10

15

   

372

1ae

Litige concernant les biens des poux

NA

NA

         

1b

Proprit intellectuelle

50

10

40

5

3

2

317

1c

Coproprit d’un bien immobilier

170

30

135

20

10

5

225

1d

Bail immobilier

805

265

750

40

10

5

123

1e

Licenciements

NAP

NAP

         

1f

Faillites

15

9

10

2

2

1

196

1g

Autres affaires civiles et commerciales (selon les catgories dfinies par le tribunal)

580

165

400

100

60

20

289

                 

2

Total des affaires administratives

900

200

650

190

35

25

248

2a

Affaires relatives la taxation des
individus

70

90

20

40

5

5

651

2b

Autres affaires relatives au droit administratif (selon les catgories dfinies par le tribunal)

830

110

630

150

30

20

234

                 

3

Total des affaires pnales

3000

1400

2221

530

185

64

197

3a

Homicides volontaires

15

5

2

10

1

2

418

3b

Vols avec violence

20

35

5

10

3

2

392

3c

Infractions lies aux stupfiants

750

150

600

100

30

20

145

3d

Viol

15

0

10

5

   

196

3e

Dlits de corruption

3

1

2

1

   

234

3f

Affaires lies l’exploitation sexuelle des mineurs

7

9

2

4

1

 

372

3g

Dlits en matire de circulation routire

1455

555

1300

100

50

5

45

 

Autres affaires pnales (selon les catgories dfinies par le tribunal)

735

645

300

300

100

35

422

                 
 

TOTAL GENERAL

6310

2390

4686

1147

345

132

186

Indications pour complter le tableau :

    - Colonnes  Types d’affaires ,  Nombre d’affaires rsolues  et nombre d’affaires pendantes la fin de la priode  : Le contenu de ces colonnes est identique celui des colonnes correspondantes de la statistique relative au volume des affaires par catgories d’affaires (cf. exemple 2 ci-dessus).

    - Calcul de la dure moyenne de procdure des affaires civiles et administratives : Pour calculer la dure de la procdure des affaires civiles, commerciales, il faut prendre en considration uniquement le temps qui a t ncessaire pour traiter l’affaire dans la juridiction considre, c'est--dire le dlai coul entre le moment o l’affaire est arrive devant cette juridiction et le moment o l’affaire en est sortie (par exemple, dcision rendue en dernier ressort, renvoi devant une juridiction suprieure pour qu’il soit statu en appel, etc.).

    - Calcul de la dure moyenne de procdure des affaires pnales 
    En ce qui concerne les affaires pnales en 1re instance, le dlai de procdure doit tre calcul, dans la mesure o les informations sont disponibles, partir du moment o une personne est inculpe par les autorits de poursuite pnale. Si ces donnes ne sont pas disponible, il est calcul partir du moment o l’affaire est arrive devant cette juridiction.
    En ce qui concerne les affaires pnales en 2e instance, le dlai de procdure doit tre calcul partir du moment o le tribunal est saisi.
    La fin de la dure correspond dans tous les cas au moment o l’affaire est sortie de la juridiction (par exemple, dcision rendue en dernier ressort, renvoi devant une juridiction suprieure pour qu’il soit statu en appel, etc.).

    -  TOTAL GENERAL  : Les donnes figurant dans la dernire ligne du tableau doivent correspondre d’une part la somme des donnes figurant dans le prsent tableau et d’autre part aux donnes figurant la ligne du TOTAL du tableau du volume des affaires par subdivisions du tribunal (cf. exemple 1 ci-dessus) et du TOTAL GENERAL de la statistique du volume des affaires par catgories d’affaires (cf. exemple 2 ci-dessus).

_________________________

Annexe : Feuille de calcul contenant les tableaux des statistiques 1 3


1 Document  Un plan stratgique pour le centre SATURN, document CEPEJ-SATURN(2011)5Rev2, voir en particulier chapitre 4  Objectifs oprationnels - actions concrtes et projets le projet 2 du plan d’action.

2 http://europeansourcebook.org/

3 Faite Lanzarote, le 25 octobre 2007, STCE n 201 http://www.conventions.coe.int/Treaty/FR/treaties/Html/201.htm