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Strasbourg, le 24 septembre 2012

CEPEJ-SATURN(2012)12
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COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

NOTICE EXPLICATIVE
RELATIVE
AU QUESTIONNAIRE POUR LA COLLECTE DE DONNEES
AUPRES DES TRIBUNAUX REFERENTS

tel que révisé lors de la 11^ème réunion du Groupe de pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire (CEPEJ-SATURN)

Cette notice explicative et le questionnaire ont été élaborés sur la base des Lignes directrices européennes uniformes sur les délais judiciaires (EUGMONT)
[Annexe 1 du document CEPEJ(2008)8Rev]

DONNEES A FOURNIR POUR LA PERIODE DU
1^er JANVIER AU 31 DECEMBRE 20..

Introduction

La récolte de données auprès des tribunaux référents constitue une action biennale fondée sur la stratégie du centre SATURN¹. Elle tient compte aussi des discussions qui ont eu lieu lors de la réunion 2011 des tribunaux référents concernant les catégories d’affaires.

Les objectifs de cette récolte de données sont les suivants :

- Comparer les données concernant la durée des affaires récoltées au niveau national dans le cadre de l’évaluation des systèmes judiciaires européens avec celles récoltées au niveau local auprès des tribunaux référents.
- Déterminer les catégories d’affaires pour lesquelles il est possible et utile de récolter des données.

C’est pourquoi les membres du réseau des tribunaux référents de la CEPEJ sont invités à fournir les données suivantes relatives aux trois statistiques décrites ci-après pour l’année civile 20.. : La statistique du volume des affaires par subdivision du tribunal, la statistique du volume des affaires par catégories d’affaires et la statistique concernant la durée des affaires par catégories d’affaires.

1. Statistique du volume des affaires par subdivision du tribunal

Cette statistique récolte pour chaque subdivision du tribunal (cour, section, etc.) les données suivantes

- le nombre total d’affaires pendantes au début de la période en question ;
- les affaires nouvelles (actions engagées pendant la période en question) ;
- les affaires résolues (affaires réglées pendant la période en question, soit par une décision au fond, soit par un retrait de l’affaire, un règlement amiable, etc.) ;
- le nombre total d’affaires pendantes à la fin de la période en question.

Exemple :

Tribunal référent ALPHA

Indications pour compléter le tableau :

- Subdivisions de tribunal : Les subdivisions de tribunal indiquées ci-dessus sont un exemple inventé. Vous êtes priés d’indiquer les subdivisions qui existent dans votre tribunal. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire. S’il n’existe aucune subdivision, veuillez indiquer le nombre total d’affaires traitées dans votre tribunal ; dans ce cas le tableau ne comportera qu’une seule ligne (TOTAL).

- Cohérence des données : "Affaires pendantes au 1.1." + "nouvelles actions engagées" – "affaires résolues" = "affaires pendantes aux 31.12." ; cela donne pour le tableau ci-dessus 2250 + 6450 - 6310 = 2390.

- NA : Si certaines données ne sont pas disponibles mettre NA (pour « Not available »).

- Le TOTAL doit comprendre toutes les affaires traitées par le tribunal référent durant l’année examinée.

2. Statistique du volume des affaires par catégories d’affaires

Cette statistique récolte les données relatives aux affaires pendantes en début et en fin de période ainsi que le nombre d’affaires engagées et résolues durant la période examinée pour les catégories d’affaires décrites ci-après :

- Divorce par consentement mutuel : Toute procédure non contentieuse se déroulant devant un juge ou devant une autorité administrative dans le but de dissoudre le mariage pour une cause survenue après la conclusion du mariage ; procédure fondée essentiellement sur l’accord entre les parties.

- Divorce litigieux : Dissolution d’un mariage par la décision d’une juridiction compétente ; procédure portant essentiellement sur un litige concernant le divorce lui-même ou les conséquences de celui-ci.

- Séparation légale par consentement mutuel : Toute procédure non contentieuse se déroulant devant un juge ou devant une autorité administrative dans le but d’obtenir la séparation des époux (qui restent mariés) ; procédure fondée essentiellement sur l’accord entre les parties.

- Séparation légale contentieuse : Toute procédure entre deux époux dans le but d’obtenir leur séparation (les époux restant mariés) ; procédure portant essentiellement sur un litige concernant la séparation elle-même ou les conséquences de celle-ci.

- Litige concernant les biens des époux : Toute procédure ayant pour but de statuer sur un litige entre époux concernant leurs biens: principalement dans le but de distinguer entre propriété commune et individuelle des biens acquis avant ou pendant le mariage ou partage des biens en propriété commune.

Exemple II :

Tribunal référent ALPHA

Indications pour compléter le tableau :

- Catégories d’affaires 

1. Les catégories d’affaires en rouge sont les catégories privilégiées par la CEPEJ. Dans la mesure du possible, les tribunaux référents sont invités à fournir les données relatives à ces catégories d’affaires qui sont définies avant l’exemple ci-dessus.
2. « Autres affaires … » : Les tribunaux référents sont invités à insérer dans le tableau le nombre de lignes correspondant aux catégories d’affaires figurant dans leurs propres statistiques par catégories d’affaires, comme par exemple les délits liés à la circulation routière en bleu dans le tableau ci-dessus.

- Cohérence des données : "Affaires pendantes au 1.1." + "nouvelles actions engagées" – "affaires résolues" = "affaires pendantes aux 31.12." ; cela donne pour le tableau ci-dessus 2250 + 6450 - 6310 = 2390.

- NA : Si certaines catégories d’affaires sont de la compétence du tribunal mais les données y relatives ne sont pas disponibles, mettre NA (pour « Not available »).
NAP : Si certaines catégories d’affaires ne relèvent pas de la compétence du tribunal, mettre NAP (pour « Not applicable »).

- « TOTAL GENERAL » : Les données figurant dans la dernière ligne du tableau doivent correspondre d’une part à la somme des données figurant dans le présent tableau et d’autre part aux données figurant à la ligne du TOTAL du tableau du volume des affaires par subdivisions du tribunal (cf. exemple 1 ci-dessus).

3. Statistique concernant la durée des procédures

Cette statistique récolte les données relatives à la durée des procédures. Elle comprend d’une part une répartition des affaires par durée de procédure :

- Affaires dont la durée est inférieure à une année
- Affaires dont la durée est située entre 1 année et 2 ans
- Affaires dont la durée est située entre 2 et 3 ans
- Affaires dont la durée est supérieure à 3 ans.

Cette statistique comprend d’autre part la durée moyenne de procédure pour chacune des catégories d’affaires définies au chiffre 2 ci-dessus.

Exemple III:

Tribunal référent ALPHA

Indications pour compléter le tableau :

- Colonnes « Types d’affaires », « Nombre d’affaires résolues » et «nombre d’affaires pendantes à la fin de la période » : Le contenu de ces colonnes est identique à celui des colonnes correspondantes de la statistique relative au volume des affaires par catégories d’affaires (cf. exemple 2 ci-dessus).

- Calcul de la durée moyenne de procédure des affaires civiles et administratives : Pour calculer la durée de la procédure des affaires civiles, commerciales, il faut prendre en considération uniquement le temps qui a été nécessaire pour traiter l’affaire dans la juridiction considérée, c'est-à-dire le délai écoulé entre le moment où l’affaire est arrivée devant cette juridiction et le moment où l’affaire en est sortie (par exemple, décision rendue en dernier ressort, renvoi devant une juridiction supérieure pour qu’il soit statué en appel, etc.).

- Calcul de la durée moyenne de procédure des affaires pénales 
En ce qui concerne les affaires pénales en 1^re instance, le délai de procédure doit être calculé, dans la mesure où les informations sont disponibles, à partir du moment où une personne est inculpée par les autorités de poursuite pénale. Si ces données ne sont pas disponible, il est calculé à partir du moment où l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
En ce qui concerne les affaires pénales en 2^e instance, le délai de procédure doit être calculé à partir du moment où le tribunal est saisi.
La fin de la durée correspond dans tous les cas au moment où l’affaire est sortie de la juridiction (par exemple, décision rendue en dernier ressort, renvoi devant une juridiction supérieure pour qu’il soit statué en appel, etc.).

- « TOTAL GENERAL » : Les données figurant dans la dernière ligne du tableau doivent correspondre d’une part à la somme des données figurant dans le présent tableau et d’autre part aux données figurant à la ligne du TOTAL du tableau du volume des affaires par subdivisions du tribunal (cf. exemple 1 ci-dessus) et du TOTAL GENERAL de la statistique du volume des affaires par catégories d’affaires (cf. exemple 2 ci-dessus).

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Annexe : Feuille de calcul contenant les tableaux des statistiques 1 à 3