EURIMAGES - Fonds de Soutien au Cinéma Européen

 

Modalités de remboursement
 


Le soutien d’Eurimages est accordé sous la forme d’une avance sur recettes remboursable au premier euro.


Les règles du remboursement de cette avance sont décrites dans l’article 7 du règlement général du soutien à la coproduction (règlementation en vigueur), ainsi que dans la convention de soutien. Les principaux éléments de ces règles sont résumés ci-dessous.

Les comptes d’exploitation doivent être remis - sans demande préalable d’Eurimages – et doivent mentionner pour chaque film :

  • le détail des recettes brutes pour tous les supports de distribution et pour tous types de recettes (salles, home video, TV, merchandising, remake, etc.) pour les territoires exclusifs et les ventes internationales,
  • le détail des coûts déductibles,
  • le calcul des recettes nettes producteurs.

Ces comptes d’exploitation doivent être envoyés à Eurimages même en l’absence de recettes nettes producteurs.

Le formulaire standard d’Eurimages peut-être utilisé pour la remise de comptes. Ce formulaire peut être adapté par le producteur à chaque situation particulière. Le cas échéant, Eurimages se réserve le droit d’en exiger l’utilisation. Le formulaire et les instructions y afférant sont téléchargeables ici

Dans tous les cas, les copies des comptes ou relevés des distributeurs et agents de ventes doivent être jointes ainsi que tout document justifiant les montants indiqués dans la déclaration du producteur.

Dans le cas d’un groupe de coproducteurs nationaux, l’un des coproducteurs sera chargé de faire les déclarations et les paiements pour l’ensemble des coproducteurs du pays concerné.

Si un contrat de domiciliation de recettes (collection account management agreement) a été signé pour le film concerné, le producteur remettra des comptes d’exploitation pour les territoires éventuellement non couverts par ce contrat.

La remontée de recettes peut être modélisée en utilisant les exemples de tableaux proposés par Eurimages sur cette page

Merci d'adresser les comptes d’exploitations ainsi que tout commentaire ou question à : eurimages.reimbursement@coe.int
 
RAPPEL DES REGLES DU REMBOURSEMENT DE L’AVANCE SUR RECETTES
1. Définition des recettes nettes du producteur (article 7.2 des règles): 
Sont considérées comme recettes nettes des coproducteurs : toutes les recettes résultant de l’exploitation de tout ou partie du film et de tout produit dérivé du film, dans les territoires exclusivement attribués aux producteurs, ainsi que dans les territoires autres que ceux exclusivement attribués aux producteurs, après déduction des « coûts déductibles» liés à l’exploitation du film.
Toutes préventes ou garanties de distribution excédant le financement nécessaire pour couvrir le coût de production approuvé par Eurimages, ainsi que les ventes conclues après la réalisation de la copie zéro, seront considérées comme des recette nettes pour le remboursement du soutien accordé.
N.B. Pour être opposables à Eurimages les préventes ou garanties de distribution doivent être incluses dans la liste des déductions approuvée par Eurimages (ou à défaut, pour les dossiers anciens, dans l’annexe IV de la convention de soutien), avant le versement de la deuxième tranche du soutien.

 
Si un producteur est également distributeur du film au sein d’une seule et même entité juridique, l’engagement du producteur/distributeur à mettre un MG (sous forme de lettre d’intention chiffrée et une attestation bancaire…) a pu être accepté au moment de la déclaration d’éligibilité du projet. Néanmoins, la preuve du paiement du MG ne pouvant être apportée séparément des apports propres du producteur, le MG correspondant ne sera pas inscrit sur la liste des déductions et ne sera donc pas déductible des recettes et opposables à Eurimages.

2. Coûts déductibles (article 7.3 des règles)
Seuls seront acceptés comme « coûts déductibles » dans le calcul des recettes nettes les frais suivants:
  1. La commission de distribution plafonnée à 25 % (par ensemble de droits vendus sur un territoire), sauf sur le territoire national des pays coproducteurs;
  2. sous réserve que les coûts ci-dessous mentionnés ne soient pas en tout ou en partie déjà inclus dans le budget de production approuvé par Eurimages:
  • les coûts techniques liés à la fabrication et à l’expédition des copies, ainsi qu’à la fabrication d’une version en langue étrangère de l’œuvre ;
  • les coûts de publicité de lancement du film (frais d’édition) annoncés, encourus et payés par les distributeurs et agents de ventes, et approuvés par chacun des producteurs, sur fourniture des pièces justificatives correspondantes ;
  1. les taxes non déductibles payées aux pouvoirs publics pour l’exploitation du film ;
  2. les droits de douane et cotisations aux organisations professionnelles, les coûts liés à la présentation de l’œuvre aux organismes de censure, de contrôle et de conservation, pour autant qu’ils soient directement liés au film concerné.
  
Les mises en participation, les apports en numéraires, les redevances, les participations aux recettes et les droits d’auteur ne sont pas déductibles.
  
N.B. Pour être déductibles les coûts doivent être justifiés au moyen des contrats conclus pour l’exploitation du film, des décomptes distributeurs et des factures acquittées.

 
3. Frais de distribution pris en charge directement par les producteurs
  
  1. Le producteur n’a pas de distributeur et assure la distribution lui-même :

On accepte les déductions de frais prévus dans le contrat de soutien avec Eurimages de la même façon que pour un distributeur « normal ». Néanmoins, les coûts doivent être certifiés par un expert-comptable indépendant qui certifie également que :

  • ces coûts correspondent bien au projet,
  • ont été établis suivant une comptabilité analytique par projet,
  • n’étaient pas inclus dans le budget de production.
  

On accepte également la déduction d’une commission de distribution dans la limite des pourcentages généralement appliqués sur le(s) territoire(s) et le(s) support(s) concerné(s).
  1. Le producteur a un distributeur qui ne prend pas en charge tous les frais de distribution :

Le distributeur atteste par écrit (soit dans un document séparé, soit dans le contrat de distribution) qu’il n’a pas pris en charge les frais déduits par le producteur.

Les frais déduits par le producteur doivent être certifiés et détaillés par un expert-comptable indépendant qui certifie également que :

  • ces coûts correspondent bien au projet,
  • ont été établis suivant une comptabilité analytique par projet,
  • n’étaient pas inclus dans le budget de production.
  
4. Décomptes d’exploitation de l’œuvre (article 7.4 des règles) :
 
La remise des comptes de recettes est exigée à la fin de chaque semestre pour les deux premières années après la première exploitation commerciale du film et à la fin de chaque année calendrier par la suite, sans demande préalable du Secrétariat d’Eurimages.
  
La remise des comptes est obligatoire même en cas de recettes nettes nulles sur la période concernée, l’obligation de remise des comptes de recettes cessant lorsque l’avance sur recettes a été intégralement remboursée.
 
Ces comptes doivent faire apparaître clairement toutes les recettes et les frais déductibles et en joignant en annexe la liste détaillée des frais déductibles, la liste des ventes internationales ou tout autre document explicatif. Eurimages peut exiger l’utilisation d’un formulaire standard.Eurimages
 
N.B. Sauf dispositions contraires expressément prévues dans les contrats de distribution correspondants, les recettes provenant de différents supports ou médias ne pourront être cross-collateralisées.

  
5. Remboursement du soutien (article 7.1 des règles) :

 
Le soutien octroyé est remboursable au premier euro à partir des recettes nettes de chaque coproducteur, à concurrence du pourcentage d’Eurimages dans le financement du film.
  
Le pourcentage revenant à Eurimages lui sera versé, soit par chaque coproducteur sur sa part de recettes nettes, soit par le coproducteur chargé de l’exploitation du film dans certains territoires ou, le cas échéant, par son représentant légal, distributeur ou agent de ventes.
 
N.B. Pour être déductibles les coûts doivent être justifiés au moyen des contrats conclus pour l’exploitation du film, des décomptes distributeurs et des factures acquittées. Dans le cas d’un groupe de coproducteurs nationaux, l’un des coproducteurs sera chargé de faire les déclarations et les paiements pour l’ensemble des coproducteurs du pays concerné.

  
6. Défaut de déclaration ou de paiement, fausse déclaration (article 8 des conventions de soutien 2006)
 
La cession totale ou partielle des droits d’exploitation du film doit obtenir l’accord d’Eurimages. Tout manquement à cette règle est un motif de rupture de la convention pouvant entraîner le remboursement immédiat du soutien.
  
Le défaut de déclaration, le non-paiement des sommes dues à Eurimages ainsi que les déclarations fausses ou incomplètes sont des motifs de rupture de la convention pouvant entraîner le remboursement immédiat du soutien. Ce sont également des motifs d’inéligibilité pour de nouvelles demandes de soutien.
  
Les paiements doivent être effectués dans un délai d’un mois suivant la présentation des comptes de recettes. Les versements effectués après cette échéance donneront lieu à un intérêt égal à 1% par mois calendaire ou partie de mois.

 
7. Intervention d’un tiers (article 7.5 des règles et article 8 des conventions de soutien 2006)
Eurimages est autorisé par les coproducteurs à effectuer des audits des comptes de recettes soit directement, soit par l’intermédiaire d’organismes ou personnes désignés à cette fin par Eurimages.
  
Eurimages peut imposer l’intervention d’un « collecting agent » et doit être signataire de tout contrat passé avec ce type de société au sujet d’un film ayant bénéficié d’un soutien.  
Disponible ici en version pdf