EURIMAGES - Fonds de Soutien au Cinéma Européen

 

Préparation des Coûts finaux de production

 

Les coûts finaux de production doivent être établis suivant les normes comptables internationales. Le document certifiant les coûts finaux de production doit :

  • être présenté sur papier en-tête du commissaire aux comptes;
  • inclure une opinion signée par le commissaire aux comptes indiquant explicitement le montant des coûts finaux de production par pays;
  • confirmer que:

(i) l’examen a été conduit selon les principes des normes internationales généralement acceptées ;
(ii) l’examen a été conduit dans le but d’obtenir l’assurance que les états financiers ne sont pas entachés d’erreurs matérielles ;
(iii) les états financiers donnent une vue exacte et juste de la situation financière du projet.

Le papier en-tête du commissaire aux comptes (ou à défault un certificat séparé) doit préciser:
  • l'ordre professionel auquel il est inscrit;
  • qu'il est habillé à exercer en profession libérale;
  • qu'il est indépendent des sociéties de coproduction impliquées dans le projet.

Les coûts finaux de production doivent :

  • faire apparaître pays par pays toutes les variations de coûts par rapport au budget de production annexé à la convention de soutien d’Eurimages ;
  • être préparés en monnaie(s) locale(s) et en euros en utilisant le même taux de change que celui utilisé dans le budget de production annexé à la convention de soutien d’Eurimages ;
  • être préparés en anglais ou en français (y compris l’opinion du commissaire aux comptes) ou être accompagnés d’une traduction professionnelle dans l’une de ces langues;
  • être mentionnés en excluant la TVA.

Rappel de quelques principes généraux :

  • Tous les éléments figurant dans les coûts finaux de production doivent être justifiés par des documents officiels (factures, reçus ou contrats) et enregistrés dans la comptabilité de la société au titre du projet soutenu.
  • De la même façon, les dépenses correspondant à des accords “barter”, des mises en participation, des apports en nature, etc. devront être documentées, correspondre à des services effectivement rendus, et être enregistrées dans la comptabilité de la société à une valeur de marché réaliste.
  • Eurimages se réserve le droit de réclamer davantage d’information sur le détail des coûts de production et d’entreprendre des audits des comptes de production (directement ou par l’intermédiaire d’un tiers).
  • Lorsqu’un commissaire aux comptes certifie des dépenses pour différents pays, il garantit par là-même qu’il a eu accès aux comptes des producteurs concernés et aux factures et documents relatifs à ces dépenses.
  • Par définition, le montant figurant dans le poste “Imprévus” du budget de production a été dépensé ou non durant la production du film et apparaît éventuellement dans d’autres postes de dépenses. Le poste “Imprévus” n’a pas lieu d’être dans le coût final.
  • Les frais généraux sont acceptés dans les coûts finaux, y compris lorsqu’ils sont calculés en pourcentage du coût total, dans la mesure où ce pourcentage correspond aux standards de l’industrie des pays concernés. Néanmoins, lorsque les frais généraux sont particulièrement importants, des explications doivent être fournies (nombre de projets portés par le société, nombre d’employés permanents, dépenses couvertes par ces frais généraux, etc.).
Disponible ici en version pdf

Info producteurs

  • C’est avec une immense tristesse que nous avons appris la disparition soudaine d’Artan Minarolli, représentant de l’Albanie au sein du Comité de direction d’Eurimages. Avec le départ d’Artan, Eurimages perd non seulement un remarquable cinéaste mais aussi un être cher et un ami apprécié de tous pour son caractère chaleureux et sa gentillesse. Eurimages partage la peine de toute la profession cinématographique albanaise et se souviendra à jamais d’Artan grâce à ses œuvres et à son inoubliable sourire.

  • Les Règles du soutien à la coproduction qui entreront en vigueur au 1er janvier 2016 sont disponibles ! Cliquer ici pour accéder au texte intégral des nouvelles Règles !

Info exploitants

  • A partir du 1er janvier 2016, les Règles du Soutien d'Eurimages aux salles sont modifiées. Une salle de cinéma qui souhaite rejoindre le réseau doit candidater avant le 30 juin à 18 heures de l'année en cours pour une adhésion l'année suivante.

    « L’ex-République yougoslave de Macédoine », l’Albanie et la Serbie participeront au sous-programme MEDIA, Europe Créative, à compter de 2016. Par conséquent, les exploitants ressortissants de ces pays ne pourront plus bénéficier du programme de soutien aux salles.

    Seules les salles situées dans les pays membres d’Eurimages qui n’ont pas accès aux dispositions du Programme Europe Créative MEDIA sont éligibles au programme de soutien aux salles d’Eurimages : Arménie, Géorgie, Fédération de Russie, Suisse et la Turquie.

Info distributeurs

  • A partir du 1er janvier 2016, les Règles du Soutien d'Eurimages à la distribution sont modifiées.

    « L’ex-République yougoslave de Macédoine », l’Albanie et la Serbie participeront au sous-programme MEDIA, Europe Créative, à compter de 2016. Par conséquent, les distributeurs ressortissants de ces pays ne pourront plus bénéficier du programme de soutien à la distribution.

    Le soutien est destiné aux professionnels basés dans les pays membres d’Eurimages qui n’ont pas accès à l’aide du programme de distribution Créative Europe-MEDIA  de l’UE: Arménie, Géorgie, Fédération de Russie, Suisse et la Turquie.

     

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