EURIMAGES - Fonds de Soutien au Cinéma Européen

 

Comptes de domiciliation de recettes

 

Depuis le 1er janvier 2009, l’usage des comptes de domiciliation de recettes (collection account) est obligatoire pour les coproductions dont le budget de production est supérieur ou égal à 3 millions d’Euros.

Le contrat de domiciliation de recettes doit être conclu avant le versement de la première tranche de l’aide accordée par Eurimages.

Suite à un appel d’offres, Eurimages a renouvelé le partenariat avec la société Freeway Entertainment prévoyant pour les producteurs soutenus par Eurimages des conditions préférentielles. Ce partenariat court du 1er juillet 2014 pour une durée de trois ans. Il est toutefois précisé que Freeway Entertainment se réserve le droit d’adapter ces conditions préférentielles lorsque des territoires ou des médias sont exclus du périmètre du collection agreement en plus de ceux figurant sur la liste des déductions.

 

Les producteurs intéressés ou pour lesquels un contrat de domiciliation de recettes est exigé par Eurimages peuvent s’adresser à :

FREEWAY ENTERTAINMENT
Mr Martijn Meerstadt
Andrássy út 12, 3rd floor
1061 Budapest
Hungary
Tel +36 1 473 4311
Fax  +36 1 473 4301
martijn.meerstadt @ freeway-entertainment.com
www.freeway-entertainment.com
en indiquant les références Eurimages du film concerné.

Néanmoins, Eurimages souhaite préciser que les producteurs restent libres, sous réserve de l’accord d’Eurimages, de choisir une autre société de collecte de recettes reconnue sur le marché européen. A titre d’information, Eurimages a déjà collaboré avec les sociétés suivantes :

Compact Collections
10 Whitfield Street
London, W1T 2RE, UK
Mr Thomas Gardiner
Tel +44 (0)20 7874 7480
TGardiner@compactmediagroup.com

European Collecting Agency
Amaliegade 14A, 2.sal
1256 København K, DK
Mr Peter Bille Krogh
Tel +45 33 11 13 63
bille@ecagency.dk

 
Film & Media Collecting Agency
6, rue de l'Amiral Hamelin
75116 Paris, FR
Mr Dimitri Coumaros
Tel 33 1 40 72 22 00
dimitri.coumaros@coficine.natixis.fr

 
FINTAGE HOUSE
Stationsweg 32
2312 AV Leiden, NL
Ms Willemijn Mc Nally - de Best
Tel   + 31 71 565 9950
willemijn.mc.nally@fintagehouse.com


OnTrust Collection Agency

Fuggerstrasse 22,
D-10777 Berlin, DE
Mr Volker Otte
Tel +49 30 23 62 67 84
otte@on-trust.de

 


Scandinavian Film Collect

Skeppsbron 32
Box 2337 103 18 Stockholm, SE
Mr Emil Wiklund
Tel +468 562 790 00
Mobil +46 736 62 90 86
emil@scandinavianfilmcollect.se

SOGESOFICA
9, rue Jean Mermoz
75008 Paris, FR
Ms Dominique Mallet
Tel +33 1 53 65 73 50
dominique.malet@soficinema.fr

 

Avant de prendre contact avec une société de collecte de recettes, les producteurs sont invités à résumer la remontée de recettes de leur film en utilisant ou adaptant les exemples de tableaux proposé par Eurimages ci-dessous et à le soumettre au chargé de projet Eurimages concerné et au Responsable Royalties (eurimages.reimbursement @ coe.int).

 

 

Procédures et informations sur les contrats de domiciliation de recettes

 

Comment procéder ?

Toute demande d’Eurimages pour l’établissement d’un CAMA figure dans la lettre de soutien puis dans la convention de soutien.

Les producteurs doivent indiquer au préalable au chargé de projet concerné la société qu’ils ont l’intention de nommer comme « Collection Agency ». Eurimages se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette nomination.

Afin de faciliter l’élaboration du CAMA, les producteurs peuvent soumettre un plan de remontée de recettes dont on trouve des exemples en bas de page sous la rubrique remboursement.

Le projet de CAMA doit être soumis à Eurimages et à tous les signataires pour approbation avant l’envoi pour signature. Les signataires du CAMA incluent Eurimages, tous les coproducteurs parties à la convention de soutien Eurimages, l’agent de vente et les éventuels autres distributeurs concernés par le projet.

La signature du CAMA est exigée pour autoriser le versement du premier paiement du soutien Eurimages.

Termes standards de l’accord de soutien Eurimages

Si les coproducteurs ouvrent un Collection Account, Eurimages sera signataire du CAMA, et à ce titre, se verra allouer une part des recettes nettes égale au pourcentage mentionné dans l’accord de soutien.

Pour les projets dont le budget est supérieur ou égal à 3 millions €, les coproducteurs s’engagent à faire établir un « Collection Account » auprès d’une « Collection Agency ». Pour les projets dont le budget est inférieur à 3 millions €, Eurimages se réserve le droit de demander l’établissement d’un « Collection Account ». Dans tous les cas, Eurimages sera signataire du « Collection Agreement ».

Les coproducteurs peuvent à cette fin et s’ils le désirent, signer un CAMA avec Freeway Entertainment et ce, dans le cadre du contrat de partenariat négocié avec Eurimages. Il est cependant spécifié que les producteurs restent libres, sous réserve de l’accord d’Eurimages, de faire appel à toute autre société proposant des services de Collection Account reconnue et active sur le marché européen.

Eurimages attire l’attention des producteurs sur l’importance apportée au choix du prestataire dans le projet afin qu’aucun problème d’indépendance ne puisse être soulevé en choisissant un partenaire ayant directement ou par ses actionnaires un lien financier dans le projet. Dans ce dernier cas de figure, Eurimages se réserve le droit de refuser la nomination d’une « Collection Agency » s’il est considéré que la société en question ne présente pas de garantie suffisante d’indépendance par rapport aux coproducteurs et/ou aux financiers impliqués dans le projet ou qu’elle n’a pas suffisamment d’expérience en la matière.


Déduction des avances de distribution

Seules les garanties de distribution et/ou les préventes nécessaires au financement du projet et approuvées par Eurimages peuvent être déduites du calcul des parts des recettes d’Eurimages. Les déductions approuvées sont mentionnées dans un avenant à l’accord de soutien Eurimages appelé « liste des déductions ». Ceci doit être clairement indiqué dans le plan de remontée de recettes du Collection Agreement.

Recettes brutes internationales

Les recettes brutes internationales incluent tous les revenus issus de l’exploitation du film dans le monde à l’exception des territoires exclusifs des producteurs.

L’agent de vente donne instruction aux distributeurs avec lesquels il a contracté un accord de distribution de verser directement sur le « Collection Account » toutes les sommes constituant les recettes brutes internationales. La « Collection Agency » est responsable de la distribution des parts des recettes internationales aux bénéficiaires, y compris la commission de l’agent de vente, les dépenses de distribution et l’avance éventuelle.    

Recettes sur les territoires réservés

Normalement, les recettes sur les territoires réservés sont inclues dans le CAMA. Elles sont calculées sur la base des recettes nettes après déduction des commissions des distributeurs, des dépenses et des avances éventuelles.

Les producteurs donnent instruction aux distributeurs avec lesquels ils ont contracté un accord de distribution sur leurs territoires réservés de verser toutes les recettes nettes directement sur le « Collection Account ». La « Collection Agency » est responsable de la distribution aux bénéficiaires de leurs parts respectives.    

Principaux avantages d’un CAMA

Eurimages considère qu’établir un CAMA sert non seulement les objectifs du fonds mais protège également les intérêts des coproducteurs. Le CAMA est un instrument qui permet une transparence financière et une égalité de traitement entre les bénéficiaires d’une part des recettes. Il s’agit d’un outil de protection financière pour les producteurs, en particulier pour les coproducteurs minoritaires.  

Un CAMA garantit également que les parties impliquées dans la chaîne de distribution ne déduisent pas des revenus générés, des frais ou des dépenses avant même que ceux-ci aient effectivement été encourus. Par exemple, une « Collection Agency » ne paiera la commission de l’agent que sur la base de la part des revenus réellement versée au Collection Account.

La « Collection Agency » assure en outre un service de suivi à long terme de l’exploitation du film, dispensant le producteur de s’en occuper lui-même. 

Un autre avantage est que les producteurs dans un territoire donné peuvent (de façon irrévocable ou mutuelle, publique ou confidentielle) faire en sorte que le « Collection Agent » redistribue pour leur compte la part des recettes revenant à des financiers, acteurs ou techniciens ou tout autre partenaire de la production. Ces derniers bénéficent de la sécurité et de l’assurance que leurs parts des recettes sont gérées par un tiers de confiance.

Les producteurs bénéficient des CAMA en sous-traitant des tâches administratives lourdes comme le reporting, en s’assurant que leurs recettes sont traitées par un tiers impartial et en améliorant le suivi de leurs recettes (sécurité financière).

 

 

Exemples de tableaux de remontée de recettes

 
Eurimages propose trois exemples de tableaux permettant de modéliser la remontée de recettes des films. Ces exemples, issus de documents remis par des producteurs soutenus par Eurimages, peuvent bien sûr être adaptés en fonction de la situation de chaque projet (Les montants et pourcentages ont été modifiés).
 

Info producteurs

Info distributeurs

  • Les règles 2015 concernant le programme de soutien à la distribution ainsi que les formulaires de demandes sont maintenant disponibles ici!

  • Attention : A partir du 1er janvier 2015, les demandes de soutien pour le Volet II devront être uniquement présentées lors de la date limite correspondant au premier appel à projets, réunion de mars, soit le 15 janvier 2015.

Info exploitants

  • Le programme de soutien à l'équipement numérique s'arrêtera à partir du 1er janvier 2015.

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