Culture, patrimoine et diversité


Sud-est de l’Europe : Cellule d’appui législatif (CAL)

En écho à l’évolution du cadre de référence et des priorités de l’Organisation, la nécessité s’est fait sentir de plus en plus de conjuguer les objectifs de la protection du patrimoine culturel à des questions environnementales plus vastes, pour aboutir à des stratégies intégrées et durables, s’est fait sentir de plus en plus. C’est dans ce contexte et afin de répondre aux nombreuses demandes des pays sollicitant un avis ou une assistance sur la législation relative à la protection du patrimoine, que la Cellule d’appui législatif (CAL) a été créée en 1997.

Les activités de la CAL s’inscrivent dans le cadre d’un objectif global visant à définir une nouvelle approche de la gestion du patrimoine et de l’environnement, par le biais de l’aménagement du territoire et en tenant compte de la nécessité de mettre en place un développement durable aux niveaux local et régional.

La CAL, composée d’experts internationaux, reconnus ou recommandés pour leur haut niveau de compétence, est une instance spécialisée mise en place à titre temporaire et qui doit faire rapport de ses activités directement au Comité directeur du patrimoine culturel (CDPAT).

Elle est compétente pour examiner les cadres juridiques, procédures, directives administratives, lois contradictoires, décrets, politiques, stratégies et mise en œuvre de celles-ci, et codes de bonnes pratiques reflétant l’état des connaissances et du savoir-faire, en se référant aux normes européennes relatives à la protection du patrimoine culturel et naturel. Elle examine également d’autres instruments juridiques (en ce qui concerne la protection de l’environnement, les études d’impact environnementales, l’aménagement du territoire et la planification urbaine, la construction et le développement, l’offre en matière d’infrastructures, la propriété des biens immobiliers, le régime d’imposition et les mesures de financement, le Code pénal, etc.).

Elle peut aussi examiner des problèmes connexes concernant l’organisation administrative et les procédures d’action associées et, le cas échéant, le financement du patrimoine lorsqu’il est lié à des mécanismes de protection juridique et administrative. Cette compétence s’étend aux questions touchant au patrimoine mobilier, afin de garantir des conditions démocratiques de protection des objets historiques et d’accès à ceux-ci et de promouvoir des méthodes de régulation appropriées en ce qui concerne la circulation desdits objets et leur sortie du territoire national.

L’assistance en matière juridique et politique peut prendre différentes formes : organisation de séminaires, ateliers, échanges techniques, missions de coopération et autres mesures de sensibilisation, la formation des spécialistes dans les pays ayant sollicité une assistance dans le domaine des nouvelles techniques de gestion du patrimoine culturel et naturel.

Le volet le plus difficile du processus de réforme est le transfert de nouvelles mesures et techniques sur le terrain, lequel peut prendre un temps considérable après l’adoption de nouvelles lois et structures administratives. Dans le cadre du Programme de Coopération et d’Assistance techniques, la CAL pourra participer à des activités pilotes afin de faciliter la mise en œuvre de nouvelles mesures et procédures.

Les pays qui souhaitent bénéficier d’une assistance pour la révision du cadre administratif de leur législation sont invités à présenter une demande d’assistance globale afin d’encourager tous les ministères concernés (aménagement du territoire, urbanisme, environnement, patrimoine, tourisme, développement, transport, infrastructures, etc.) à agir d’une manière intégrée. Cette démarche exigera à son tour de coordonner les réformes juridiques, administratives et institutionnelles, et de les associer à des mesures d’appui technique pour la mise en œuvre du processus de réforme.