Culture, patrimoine et diversité

Projets pilotes de développement local (LDPP) : Foire aux questions

 

Une Vocation

Qu’est-ce qu’un LDPP ?

Quel est le but du LDPP ?

 

Un cadre

Comment est lancé un projet pilote ?

Comment agit le projet pilote ?

Comment est financé un projet pilote LDPP ?

 

Un territoire

Comment se délimite le territoire pilote ?

Qu’est-ce qui caractérise un territoire pilote ?

 

Une Charte

Qu’est-ce qu’une Charte de Territoire LDPP ?

Qu’est-ce qu’une Charte apporte au territoire pilote ?

Qui élabore la Charte ?

Quel est le contenu de la Charte ?

Quel est le niveau d’engagement des signataires de la Charte ?

 

Une contribution

Quels sont les contraintes et les avantages générés par le LDPP ?

Comment le LDPP peut-il contribuer à protéger le patrimoine et à le valoriser ?

 

Des partenaires

Quelles sont les relations du territoire pilote avec les structures administratives diverses ?

Quel est le rôle des partenaires ?

 

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Une vocation


Qu’est-ce que le LDPP ?

Le LDPP est un programme conçu en fonction des priorités du Conseil de l’Europe; il s’inscrit dans une évolution politique et sociale générale rendue nécessaire par les crises multiples qui affectent le continent. La contribution originale du LDPP repose sur une approche territoriale et localisée qui promeut:

 

• une culture démocratique qui donne aux citoyens et aux communautés un rôle fondamental dans les processus de définition des politiques, de décision et de gestion des territoires en appui des institutions et de l’action publique;

• un modèle de développement qui assure la cohésion et la justice sociale, combat la pauvreté et l’exclusion, et améliore la qualité et le cadre de vie;

• des valeurs sociales et économiques des patrimoines à travers des stratégies qui respectent les traditions et les savoir-faire des communautés, valorisent les diversités et régénèrent les dynamiques locales.

 

Quel est le but du LDPP ?

Le LDPP a pour but de créer un cadre politique de concertation associant une diversité d’acteurs publics et privés à une réflexion sur l’avenir de territoires ruraux remarquables. Pour répondre aux difficultés de développement et d’aménagement de leur territoire, les autorités sont accompagnées dans l’élaboration d’une Charte de Territoire.

 

Le LDPP est un moyen privilégié pour accompagner les Etats membres du Conseil de l’Europe dans la mise en œuvre des conventions européennes. Le fait d’être un projet pilote lui permet de tirer de l’expérience de terrain une meilleure compréhension des besoins des Etats, ainsi que de développer des références communes, et de mettre en réseau des bonnes pratiques pouvant servir d’exemples et de modèles pour générer plus d’initiatives à l’échelle européenne.

 

Un cadre


Comment est lancé un projet pilote ?

Les projets pilotes LDPP sont proposés aux Etats membres du Conseil de l’Europe dans le cadre du programme pour la «Coopération et l’assistance technique relatives à la conservation intégrée du patrimoine culturel et naturel».

 

La demande de coopération est adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Les autorités nationales identifient les territoires concernés pour chacun desquels est produite une analyse territoriale. Quatre critères sont appliqués pour identifier les territoires pilotes potentiels : l’existence d’un patrimoine de qualité dont l’intérêt est reconnu au niveau national; le caractère rural du territoire; la complexité des difficultés ou fragilités de développement à résoudre; et une volonté conjointe de l’Etat et des communautés locales de s’engager dans la démarche LDPP. Le Secrétariat du Conseil de l’Europe, qui instruit la demande de coopération, s’assure qu’une consultation aussi large que possible est menée entre les principaux acteurs au cours de cette phase, et qu’un consensus se dégage au sujet du territoire pilote proposé, qui doit être validé lors d’une mission d’investigation conduite par des experts internationaux. L’accord de coopération est établi par échange de lettres entre les parties.

 

Comment agit le projet pilote ?

Le projet pilote LDPP s’appuie sur la spécificité, les ressources humaines et le dynamisme des communautés qui habitent un territoire. Il engage la société civile, les habitants, les investisseurs, les décideurs politiques et les administrations publiques dans des interactions nouvelles.

 

Le processus de concertation mis en œuvre est systématique et méthodique. Il conduit à une vision partagée du futur, à un consensus sur les options de développement les plus souhaitables qui doivent être confirmées par l’ensemble des partenaires au terme du processus, lors de la signature de la « Charte de Territoire ». Chaque étape du processus est accompagnée par des actions pilotes illustrant les aspects novateurs issus du LDPP en termes de gouvernance ou de mode d’intervention.

 

Comment est financé un projet pilote LDPP ?

Le projet pilote LDPP dispose d’un budget de fonctionnement alimenté pour l’essentiel par les contributions des partenaires engagés dans projet. Il est complété ponctuellement par une contribution du Conseil de l’Europe et par des subventions d’origines diverses, notamment pour la mise en œuvre des actions pilotes. Le budget global de fonctionnement d’un projet pilote est estimé à 300 000 € pour une durée moyenne de trois années.

 

La réalisation du projet pilote LDPP doit conduire à l’allocation d’un budget d’investissement pour la mise en œuvre de la Charte Territoriale échelonnée sur un moyen terme au cours des années suivant la réalisation du projet pilote. Ce budget devrait être cofinancé principalement par les collectivités locales et territoriales, éventuellement dans le cadre de programmes européens, et par une participation de l’Etat et ses établissements publics.

 

Un territoire


Comment se délimite le territoire pilote ?

La notion de territoire est définie comme l’échelle la plus appropriée pour envisager le développement local durable.

 

Un territoire pilote représente une entité naturelle et culturelle remarquable dont l’intérêt est reconnu au niveau national pour ses valeurs patrimoniale et paysagère, mais qui est soumis à des pressions qui menacent son avenir. Les limites du territoire pilote, essentiellement rural, ne correspondent pas nécessairement aux entités administratives existantes. Le périmètre d’un territoire pilote est négocié entre tous les acteurs et décidé par les partenaires qui sont prêts à s’engager dans le projet pilote LDPP.

 

Qu’est-ce qui caractérise un territoire pilote ?

Chaque projet pilote se distingue par la qualité des patrimoines dans les territoires pilotes: spécificités paysagères et naturelles, environnement culturel, identité forte, sentiment d’appartenance affirmé par l’ensemble des membres de la communauté, etc. Ce sont autant de caractéristiques qui servent à donner sa spécificité à chaque projet pilote LDPP. La réalisation du projet pilote renforce cette spécificité qui deviendra la force motrice du développement futur du territoire et de la transformation positive du cadre de vie.

 

Le territoire pilote est un territoire habité, non figé. L’environnement culturel a été et continue à y être modelé par l’homme. La réflexion conduite dans le cadre du LDPP empêche que le développement d’activités isolées et des aménagements mal conduits altèrent la qualité et la diversité du territoire, et encourage à réhabiliter dans la mesure du possible les altérations passées.

 

Une charte


Qu’est-ce qu’une Charte de Territoire LDPP ?

Une Charte de Territoire concrétise le consensus obtenu au terme du LDPP entre les partenaires. Elle présente et détaille la vision qu’ils partagent au sujet de l’avenir du territoire pilote.

 

La Charte donne les grandes directions de travail définies entre les partenaires et guide les actions à mener sur le territoire par les divers acteurs publics et privés à travers quatre objectifs complémentaires et intégrés:

1. valoriser et gérer les patrimoines culturel, naturel et humain comme une ressource locale durable et un bien commun pour les communautés qui habitent les territoires;

2. développer, socialement et économiquement, et aménager les territoires en respectant leurs spécificités;

3. élaborer des projets d’investissement novateurs, coordonnés et cohérents, mieux adaptés aux ressources locales et intégrés aux politiques et à l’action publiques;

4. faire valider des procédures et des méthodes d’actions nouvelles qui peuvent être reprises sur tout autre territoire au niveau national ou international.

 

Qu’est-ce qu’une Charte apporte au territoire pilote ?

La spécificité de la Charte de territoire réside dans le fait qu’elle définit la forme et le contenu d’un projet global de développement basé sur la préservation du patrimoine (culturel, naturel, humain).

 

La Charte constitue un cadre de référence auquel chacun peut revenir pour s’assurer de la cohérence des actions conduites. Parce qu’elle a été signée par les différents partenaires du projet pilote LDPP, elle constitue un engagement explicite de tous pour adhérer à la vision partagée qu’elle dessine. Portée par tous, elle est un atout supplémentaire pour aider les partenaires à préserver, à travers des procédures et un mode de développement principalement respectueux de l’environnement naturel et culturel, un territoire remarquable et fragile. Elle est un atout à exploiter par les promoteurs du projet de développement auprès des bailleurs de fonds qui seront rassurés par la cohérence et la précision des actions prévues.

 

Qui élabore la Charte ?

Les enjeux politiques du projet pilote LDPP sont supervisés au niveau national par une « Commission interministérielle » spécialement constituée, avec la participation des représentants locaux et régionaux. La gestion du processus sur le terrain est assurée par un « Comité de pilotage » créé localement avec la participation des représentants des principaux partenaires locaux et nationaux. La mise en œuvre des activités est confiée à une « Unité technique ».

 

C’est à partir des différentes contributions collectées durant le processus que l’Unité technique élabore la Charte et veille à la validation par les structures de pilotage.

 

Quel est le contenu de la Charte ?

La Charte fixe, généralement pour 10 ans, les objectifs à atteindre, les orientations de protection, de mise en valeur et de développement, ainsi que les mesures permettant de les mettre en œuvre.

 

La Charte comporte le « Projet de développement territorial » (actions et principes) qui explicite les conditions de mise en œuvre des différentes actions, les recommandations à inclure dans les différents documents de programmations locales, régionales ou nationales et la marque du territoire (idéogramme, dénomination).

 

Quel est le niveau d’engagement des signataires de la Charte ?

Les partenaires qui signent la Charte expriment la volonté d’en respecter les orientations et d’en appliquer les mesures dans l’exercice de leurs compétences respectives. La Charte, adoptée par ces partenaires en fonction de leurs intérêts particuliers et communs, fournit des éléments nouveaux susceptibles d’améliorer ou d’aider à la mise en œuvre des procédures d’élaboration des documents d’urbanisme des collectivités locales et les stratégies régionales ou nationales. Pour mener à bien les objectifs à moyen et à long terme, des partenaires additionnels (organismes socio-professionnels, investisseurs publics ou privés, nationaux ou internationaux) peuvent être invités à signer la Charte.

 

La Charte n’est pas le seul cadre de référence porteur d’un projet territorial, et elle ne cherche pas à se substituer aux autres structures et procédures en place. Elle s’inscrit dans les cadres législatifs et administratifs existants pour faciliter autant que possible la conduite de projets intégrés compatibles avec les normes internationales. Elle n’a pas de valeur juridique; sa justification repose uniquement sur la volonté des partenaires de maximiser leurs ressources et compétences.

 

Une contribution


Quels sont les contraintes et les avantages générés par le LDPP ?

En participant à un projet pilote LDPP, les partenaires acceptent de respecter un certain nombre de règles spécifiques, et d’élaborer le projet futur de développement pour le territoire pilote dans l’exercice de leurs compétences. Le processus est conçu pour être conduit par les autorités locales, et dès lors, celles-ci doivent porter une attention particulière à faire évoluer leurs documents réglementaires et à accorder les permis de construction ou d’exploitation en accord avec les principes et les buts du LDPP. Cette obligation morale s’étend aussi aux particuliers et aux professionnels, qui devront se conformer aux dispositions spécifiques que les autorités seront amenées à prendre durant le LDPP, notamment pour les inciter à une meilleure prise en compte du patrimoine et de l’environnement dans leurs actions.

 

En contrepartie, les municipalités bénéficient d’une implication dans un projet de territoire collectif disposant d’une attention nationale et doté d’une reconnaissance internationale. Elles peuvent ainsi espérer être mieux associées aux projets d’aménagements et aux mesures de protection engagées par l’Etat. Elles disposent en outre d’une Unité technique, équipe multidisciplinaire créée spécialement dans le cadre du projet pilote LDPP, qui peut les accompagner dans la réalisation de leurs projets. Enfin, les municipalités peuvent compter sur des moyens financiers supplémentaires pour des projets ou un accès facilité à des programmes bénéficiant de financements des régions, de l’Etat, voire de l’Union européenne. Les habitants quant à eux auront pour avantage de bénéficier des efforts concertés de l’ensemble des partenaires pour améliorer leur cadre et leur qualité de vie, et développer des services adaptés à leurs attentes, des activités nouvelles et des sources d’information.

 

Comment le LDPP peut-il contribuer à protéger le patrimoine et à le valoriser ?

La légitimité du LDPP à protéger le patrimoine et à initier de nouvelles pratiques économiques réside d’une part dans sa capacité à faire respecter, par la concertation, ses objectifs et à convaincre les partenaires de signer la Charte de Territoire. Plus les partenaires s’engageront ensemble dans le cadre du projet pilote LDPP à penser autrement les stratégies de développement et à évaluer les propositions d’investissements en fonction des besoins et des enjeux globaux du territoire pilote, plus le LDPP aura un impact positif. D’autre part, la réalisation d’actions pilotes et exemplaires contribuant directement à préserver le patrimoine (inventaires, chartes paysagères, actions agro-environnementales, diagnostics environnementaux des entreprises, mesures de réhabilitations, entretien de rivières, etc.) aidera à susciter des initiatives durables qui renforceront l’impact du LDPP.

 

L’efficacité du LDPP dépend enfin de sa capacité de sensibilisation à la richesse patrimoniale du territoire pilote et d’éducation à l’environnement des personnes y vivant, y travaillant, s’y implantant ou y passant, avec l’objectif de modifier leurs comportements et leurs pratiques.

 

Des partenaires


Quelles sont les relations du territoire pilote avec les structures administratives diverses ?

Le territoire pilote peut couvrir et englober tout ou une partie des périmètres administrativement définis (parcs naturels, municipalités, régions, etc.). A ce titre, ces entités administratives sont sollicitées pour participer à l’élaboration de la Charte de Territoire et en approuver le contenu. Elles sont en effet des relais indispensables à la mise en œuvre de la stratégie du territoire.

 

Les projets et programmes portés par ces différentes entités administratives sur le territoire pilote devront être compatibles avec les principes du LDPP et les mesures intégrées dans la Charte.

 

Quel est le rôle des partenaires ?

L’Etat, qui est à l’initiative du LDPP, détermine la raison d’être politique du projet pilote. Il apporte la contribution financière principale au fonctionnement du projet pilote LDPP et est le garant de la mise en œuvre des mesures contenues dans la Charte. Les ministères et les institutions apportent leur expertise et font partager leurs connaissances. Ils exploitent les résultats du LDPP dans le cadre de leurs stratégies et programmes et, en s’appropriant les choix qui doivent guider les interventions sur le long terme, ils envoient un signal fort à l’ensemble des investisseurs potentiels.

 

Les communautés locales sont des acteurs-clés sans qui le projet ne peut être conduit. Elles participent à l’élaboration du projet, animent le comité de pilotage et sont représentées au niveau de la commission interministérielle. Elles sont assistées par l’Unité technique pour la conduite de la mission initiale et contribuent à son financement.

 

Les partenaires socio-économiques sont les forces-vives locales. Ils sont associés à la mise en œuvre du LDPP et participent à l’élaboration de la Charte. Ils sont représentés dans les groupes de travail, sont les relais de l’Unité technique pour mener ses actions pilotes sur le terrain, et peuvent aussi contribuer, à travers leurs actions respectives, à la mise en œuvre des actions pilotes et au budget global.