Le Programme de Coopération et d’assistance techniques relatives à la conservation intégrée du patrimoine culturel a été créé par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en 1977 comme une conséquence directe de la prise de conscience du public et des politiques acquise pendant l’année du Patrimoine architectural européen ("Un futur pour notre passé", 1975).

Il a adopté le règlement définissant les procédures du Programme qui s’est considérablement élargi avec la ratification en 1985 de la Convention de Grenade (Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe) et en 1992 de la Convention de La Vallette (Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique).

Le Programme constitue un des principaux outils d’intervention du Conseil de l’Europe dans le domaine du patrimoine et a acquis 40 années d’expérience à travers plus de 128 projets ou activités et 807 actions réalisées par 2 775 experts dans 33 pays. Les objectifs sont continuellement révisés en fonction de l’évolution des priorités de l’Organisation et des besoins exprimés par les Etats membres pour la mise en valeur de l’environnement et du patrimoine comme un des piliers du développement durable.

 

 Un processus et un projet culturels

Le programme répond aux demandes d’assistance des gouvernements portant sur les problèmes complexes liés à la conservation, la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel ou à sa gestion au niveau national, régional ou local. Il vise à démontrer, au moyen d’actions concrètes, l’impact des principes défendus par le Conseil de l’Europe et à accompagner l’amélioration des pratiques opérationnelles des institutions pour assurer la durabilité de la conservation et la mise en valeur des politiques et stratégies mises en œuvre pour le développement des communautés.

Ses enjeux méthodologiques reflètent les changements profonds qui affectent aujourd’hui la société dans son ensemble en proposant une approche transversale et intégrée du développement durable qui place la dimension humaine au centre de ses préoccupation en prenant en compte les domaines suivants : l’aménagement du territoire (urbanisme et planification spatiale) ; le patrimoine culturel (monuments, ensembles architecturaux et paysages culturels) ; l’environnement et la protection de la nature (diversité biologique et paysages) ; le développement régional et local (activité économique et création d’emplois) ; la culture (défense et promotion des identités, diversité culturelle, système de valeurs de la société) ; le tourisme culturel ; les politiques sociales (justice/cohésion/solidarité sociales) par l’amélioration des conditions de vie (amélioration des logements, infrastructures, espaces publics, prévention des catastrophes naturelles, gestion d’après-conflits, etc.).

 

 Action sur le terrain et coopération politique

Les projets de coopération portent essentiellement sur la formulation de programmes d’intervention échelonnés sur le long terme et sur la définition de stratégies et d’actions prioritaires visant à améliorer le cadre de vie des populations. Les projets sont choisis pour servir d’exemple (projets pilotes), de champ d’expérimentation de nouvelles méthodes de gestion et de cadre pour l’élaboration de concepts novateurs.

Même si les activités s’appuient sur des actions concrètes, elles visent principalement les politiques nationales en encourageant les Etats à s’engager dans un processus de réforme institutionnelle et de renforcement des mécanismes opérationnels ou des outils de gestion de projets. Ces activités de coopération technique, administrative et législative portent essentiellement sur : le suivi des conventions du Conseil de l’Europe, l’élaboration de normes et de bonnes pratiques ; le renforcement institutionnel, l’élaboration d’outils de gestion et de stratégies d’action avec les transferts de compétences appropriés à travers la mise en réseau professionnelle et institutionnelle ; la formulation de stratégies et de programmes opérationnels de développement comme contribution à l’amélioration du cadre de vie et comme facteur de dialogue, de réconciliation et de tolérance ; la contribution à l’éducation à la citoyenneté démocratique et la promotion de la démocratie locale et régionale à travers une démarche participative et l’élaboration de projets respectant les principes et les règles de l’Etat de droit ; la protection et l’intégration des minorités et des groupes vulnérables dans une optique de solidarité, de cohésion et de justice sociales.

 

 Cellule d’appui législatif (CAL)

La Cellule d’appui législatif (CAL), créée en 1997 et composée d’experts internationaux, est compétente pour examiner les cadres juridiques, procédures, directives administratives, lois contradictoires, décrets, politiques, stratégies et mise en œuvre de celles-ci, et codes de bonnes pratiques reflétant l’état des connaissances et du savoir-faire, en se référant aux normes européennes relatives à la protection du patrimoine culturel et naturel. Elle examine également d’autres instruments juridiques, par exemple ; la protection de l’environnement, les études d’impact environnementales, l’aménagement du territoire et la planification urbaine, la construction et le développement, l’offre en matière d’infrastructures, la propriété des biens immobiliers, le régime d’imposition et les mesures de financement, le Code pénal, etc.

La CAL peut aussi examiner des problèmes connexes concernant l’organisation administrative et les procédures d’action associées et, le cas échéant, le financement du patrimoine lorsqu’il est lié à des mécanismes de protection juridique et administrative. Cette compétence s’étend aux questions touchant au patrimoine mobilier, afin de garantir des conditions démocratiques de protection des objets historiques et d’accès à ceux-ci et de promouvoir des méthodes de régulation appropriées en ce qui concerne la circulation desdits objets et leur sortie du territoire national.