Détails du traité n°214

Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Titre Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Référence STCE n°214
Ouverture du traité Strasbourg, 02/10/2013  - Traité ouvert à la signature des Hautes Parties contractantes au traité STE 5
Entrée en vigueur  - 10 Ratifications.
Résumé

Le Protocole n° 16 permet aux plus hautes juridictions d’une Haute Partie contractante, telles que désignées par cette dernière, d’adresser à la Cour européenne des Droits de l’Homme des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.