Organisations non gouvernementales

CONSEIL D’EXPERTS SUR LE DROIT EN MATIÈRE D’ONG1

Mandat

adopté lors de la réunion de la Conférence des OING du 27 juin 2012

Rappel

Le Conseil d’experts est une initiative des ONG pour les ONG de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et du Bélarus.

La création du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG tient compte de ce que l’existence de nombreuses ONG est l’expression du droit de leurs membres à la liberté d’association garantie par l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’adhésion de leur pays aux principes du pluralisme démocratique. Elle fait suite à la fois à la Déclaration de Varsovie adoptée lors du Troisième Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe des 16-17 mai 2005, selon laquelle la démocratie et la bonne gouvernance exigent « l’implication active des citoyens et de la société civile », et à la Recommandation CM/Rec(2007)14 du Comité des Ministres sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe.

Le Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG est lié à la mise en œuvre du programme « Elections et participation dans les institutions démocratiques et la société civile » du Programme d’activités du Conseil de l’Europe.

A la suite d’une période d’évaluation en 2010 et 2011 et de l’approbation en janvier 2012 d’un rapport du Président du Conseil d’experts sur le thème « Rôle et fonctionnement futurs du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG », la Conférence a réaffirmé la position du Conseil d’experts en tant qu’organe majeur contribuant à l’ensemble des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe.

Mandat

Le Conseil d’experts agit sous l’autorité de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe.

Le Conseil d’experts a pour objectif de contribuer à la création d’un environnement favorable aux ONG dans toute l’Europe, par l’examen de la législation nationale relative aux ONG et de sa mise en œuvre, et par la promotion du respect des normes du Conseil de l’Europe et des bonnes pratiques européennes en la matière.

Activités

Pour atteindre cet objectif, le Conseil d’experts :

examine de manière suivie le cadre législatif et réglementaire des pays européens, ainsi que leurs pratiques administratives et judiciaires, dans la mesure où ces dispositions et ces pratiques influent sur le statut et le fonctionnement des ONG ;

prépare des avis et des rapports à la fois sur les problèmes et les exemples de bonnes pratiques, portant sur des thèmes ou des pays. Le Conseil d’experts

    - consulte de manière informelle les autorités avant la publication des avis et des rapports lorsqu’ils concernent la situation dans un Etat membre ;
    - porte les avis et les rapports à l’attention des groupes cibles ;
    - formule des recommandations sur la manière de remédier aux insuffisances.

prend des mesures pour la mise en œuvre de ses recommandations aux niveaux européen et national, notamment

    - en conseillant les autorités publiques sur la manière de mettre la législation et la pratique nationales en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe et les bonnes pratiques européennes ;
    - en conseillant le Secrétariat sur la formation à proposer aux représentants d’ONG et aux fonctionnaires sur les normes et les bonnes pratiques européennes ;
    - en soutenant la collaboration des ONG sur les questions touchant à la législation qui leur est applicable et à sa mise en œuvre ;

contribue à faire connaître et mettre en œuvre la Recommandation (2007)14 du Comité des Ministres sur le statut juridique des ONG ;

analyse les faits nouveaux pertinents en matière de normes et de jurisprudence européennes ;

suggère des idées pour le développement des normes du Conseil de l’Europe.

La Conférence des OING, les groupes d’ONG, les autorités nationales ou les organes du Conseil de l’Europe ont la possibilité de soumettre des questions au Conseil d’experts, qui peut aussi se saisir d’une question de sa propre initiative. Le Conseil d’experts reçoit des informations des ONG, des autorités publiques, du Conseil de l’Europe et d’autres institutions intergouvernementales. Il peut mener ses propres recherches.

Le Conseil d’experts apporte aux gouvernements une assistance complémentaire de celle du Conseil de l’Europe sur les questions relatives à la législation en matière d’ONG et travaille en liaison avec les organes et services compétents du Conseil de l’Europe. Il contribue aussi, de cette manière, au rôle de la Conférence des OING au sein du Quadrilogue du Conseil de l’Europe. Il s’emploie à coopérer activement avec les autres organisations et institutions qui s’intéressent au cadre législatif des ONG et aux pratiques administratives ou judiciaires correspondantes.

Le Conseil d’experts tient des réunions régulières et ses membres coopèrent tout au long de l’année en utilisant les moyens de communication électroniques.

Elaboration de rapports

Le Conseil d’experts présente à la Conférence des OING des rapports sur ses constats, ses activités, ses recommandations et ses propositions au sujet des normes du Conseil de l’Europe et des bonnes pratiques européennes.

Suites à donner

La Conférence des OING décide des suites à donner aux rapports et recommandations du Conseil d’experts.

Elle publie les rapports et veille à ce qu’ils soient communiqués aux ONG et aux organes intéressés (organes du Conseil de l’Europe et organes nationaux ou intergouvernementaux). Elle contrôle la mise en œuvre des recommandations du Conseil d’experts et les actions entreprises.

Composition

La Conférence des OING désigne le Président du Conseil d’experts, dont le mandat est de trois ans. Le Bureau de la Conférence des OING désigne un maximum de 15 membres. Chaque membre est désigné à titre personnel et pour une durée de trois ans. Selon la question à traiter, le Président de la Conférence, le Président du Conseil d’experts et le Secrétariat désignent le/les membre(s) chargé(s) de mener une activité.

Les membres du Conseil d’experts possèdent la totalité ou la plupart des qualifications suivantes :

    - connaissance du droit des ONG (cadre législatif et réglementaire), mais aussi d’autres matières juridiques (droit fiscal, par exemple) et des pratiques administratives et judiciaires qui influent sur le statut et le fonctionnement des ONG, ainsi que des droits de l’homme ;
    - expérience dans le secteur des ONG, aux niveaux national et international, y compris expérience de la gestion d’une ONG et de réseaux d’ONG ;
    - connaissance des normes et des bonnes pratiques européennes ;
    - expérience de questions communes à plusieurs pays européens ;
    - disponibilité ;
    - maîtrise de l’anglais et connaissance d’autres langues européennes.

Secrétariat

La Division de la société civile du Secrétariat du Conseil de l’Europe assure des services de secrétariat pour les réunions et les activités du Conseil d’experts.

Aspects financiers

Le Conseil de l’Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour des membres et des honoraires modestes en rémunération des contributions écrites, dans la limite des crédits budgétaires affectés au Conseil d’experts et conformément aux réglementations du Conseil de l’Europe.

Des ressources extrabudgétaires seront recherchées afin que le Conseil d’experts dispose d’un budget plus important.

Durée du mandat

Le mandat est d’une durée renouvelable de trois ans.


1 Le présent mandat remplace celui qui a été adopté le 22 janvier 2008 (OING Conf/Exp(2008)1.