Organisations non gouvernementales

Recommandation adoptée le 28 janvier 2009
CONF/PLE(2009)REC1

Premier rapport du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG

La Conférence des OING du Conseil de l'Europe,

Se référant aux premier et deuxième Congrès régionaux des ONG (Varsovie 2006 et Kiev 2007) qui avaient demandé la création d’un Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG, lequel a été officiellement créé lors de la session de janvier 2008 de la Conférence des OING ;

Soulignant que le Comité des Ministres a ouvert la voie en la matière en prenant en octobre 2007 la décision d’adopter la Recommandation (2007) 14 sur le « statut juridique des ONG en Europe » qui a constitué l’un des fondements de l’action du Conseil d’experts, consistant notamment à faire connaître la recommandation, à assurer son suivi et sa mise en œuvre ;

Félicitant le Conseil d’experts de la teneur substantielle de cette première étude thématique sur les « conditions de création des ONG » et des six études de cas de pays présentés à titre d’exemples ;

Notant avec satisfaction que selon le rapport « dans de nombreux pays d’Europe les normes internationales concernant la création d’ONG sont observées, soit pleinement, soit dans une très large mesure » mais qu’un certain nombre de problèmes apparaissent néanmoins ;

Soulignant que ces recommandations sont adressées
- aux Etats membres du Conseil de l’Europe ;
- au Bélarus, dont la Conférence des OING soutien activement la société civile et les progrès en matière de droit d’ONG, avec pour objectif d'aider ce pays à remplir les critères d'adhésion au Conseil de l’Europe ;

Adopte en conséquence les recommandations suivantes:

    1. les restrictions législatives à la création de groupements informels doivent être abolies et leur légitimité doit être clairement reconnue sur le plan juridique ;

    2. l’obligation de veiller à se faire enregistrer ou à acquérir la personnalité juridique doit être simplifiée tant pour alléger la tâche de ceux qui la demandent que pour faciliter la gestion administrative des demandes et leur traitement ;

    3. les restrictions imposées aux enfants, aux condamnés et aux non-ressortissants en matière de création d’ONG doivent être alignées sur les exigences des normes internationales ;

    4. les délais officiels de prise de décision par les autorités concernées ne doivent pas être supérieurs à deux ou trois semaines et des mesures doivent être prises pour garantir qu’ils soient respectés, notamment par la mise à disposition de personnel supplémentaire et par l’énoncé clair et précis des conséquences du non-respect desdits délais, qu’il s’agisse d’un refus ou d’une décision positive ;

    5. les motifs de refus légaux doivent être reformulés lorsqu’ils ne sont pas suffisamment précis, et réexaminés et modifiés pour veiller à ce qu’ils soient pertinents et compatibles sur le fond avec les normes internationales ;

    6. la prise de décision concernant l’enregistrement des ONG ou l’octroi de la personnalité juridique doit être à l’abri de toute influence politique et les personnes qui chargées de ces tâches doivent avoir reçu une formation appropriée ;

    7. un contrôle judiciaire -efficace et en temps voulu- des décisions concernant l’enregistrement et l’octroi de la personnalité juridique doit être assuré avec le concours de juges et juristes dûment formés aux normes internationales correspondantes et se reposant sur elles lors de l’examen des refus d’enregistrement ou d’octroi de la personnalité juridique.

Demande à son président et au président du Conseil d’experts, selon qu’il conviendra, d’appuyer ces recommandations et de les transmettre aux autres organes et partenaires concernés du Conseil de l'Europe ainsi qu’aux ONG d’Europe.