Qui est le PC-OC ?

Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC / Mandat / Liste des conventions) du Conseil de l’Europe est le cercle où depuis 1981 les délégués des Etats membres et des Etats et organisations observateurs se réunissent deux fois par an pour améliorer la coopération dans le domaine pénal et identifier des solutions aux problèmes pratiques posés par l’application des conventions dans ce domaine. Plus d'informations sur le PC-OC.

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Réunions PC-OC

Réunions PC-OC Mod

Session spéciale pour célébrer le 60ème anniversaire de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

 

Le 14 novembre 2019, s'est tenue une session spéciale pour célébrer le 60ème anniversaire de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale [STE 30].

La session a eu lieu à Strasbourg, durant la 77ème réunion plénière du PC-OC, et était centrée sur les défis présents et futurs pour l’efficacité de l’entraide judiciaire en matière pénale .

Compilation des interventions et discussions  
Le texte original de la Convention

Extradition

Extradition

Entraide judiciaire

Entraide judiciaire

Transfèrement de personnes condamnées

Transfèrement de personnes condamnées

Surveillance des personnes condamnées

Surveillance des personnes condamnées

Valeur internationale des jugements

Valeur internationale des jugements

Transmission des procédures

Transmission des procédures

Saisie et confiscation

Saisie et confiscation

Autres instruments du CdE

Autres instruments du CdE