Commissaire à la protection des données

La Commissaire à la protection des données du Conseil de l’Europe est chargée de veiller au respect du règlement sur la protection des données pour toutes les données à caractère personnel collectées et traitées par le Conseil de l’Europe.
Plus d'informations à retrouver sur le nouveau règlement sur la protection des données à caractère personnel adopté par le CM et entré en vigueur le 1er janvier 2023.
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Rapports d'activité :
