Depuis sa création en 1949, le Conseil de l’Europe a adopté un certain nombre de normes de référence pour protéger les valeurs et les idéaux démocratiques en Europe. De la réglementation la plus contraignante aux dernières lignes directrices innovantes, cette page web dédiée est consacrée à l’acquis du Conseil de l’Europe dans le domaine des élections (liste non-exhaustive).

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Principales normes électorales du Conseil de l’Europe

 Juridiquement contraignant

• Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (Convention européenne des Droits de l’Homme) (STE n° 005) (Art. 6, 10, 11, 13 et 14) 
• Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 009) (Art. 3 Droit à des élections libres) 
• Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 177) 
• Case law of the European Court of Human Rights 
• Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE n° 144) 
• Charte européenne de l'autonomie locale (STE n° 122) (Art. 3.2.) 
   

 Instruments/textes adoptés par les organes statutaires du Conseil de l’Europe

• Comité des Ministres: Documents relatifs aux élections 
• Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe : Textes fondamentaux adoptés par l'Assemblée dans le domaine des élections pour la période 2001-2022  (151 Ko)
• Congrès des pouvoirs locaux et régionaux : Textes de référence 

 Code de bonne conduite en matière électorale

• Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) : Code de bonne conduite en matière électorale - Patrimoine électoral européen  (474 Ko)