Salle de presse
Le Saint-Siège adhère à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées et ses Protocoles Additionels
Le 15 janvier 2019 le Saint-Siège a adhéré à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112), au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 167) et au Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées(STE n° 222).
Strasbourg
15/01/2019
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The 30th meeting of the PC-OC Mod will take place on 16-17 March 2021 and will be held remotely in English via our BlueJeans platform.
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Assistance et développement de la coopération judiciaire en matière pénale
www.coe.int/tcj
Jurisprudence de la CEDH concernant la coopération internationale
Le cursus en ligne HELP sur la cooperation internationale dans le domaine pénal
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