Espace collaboratif
PC-OC : Sur l’espace collaboratif sur la justice pénale transnationale, les membres du Comité d’experts sur le fonctionnement des Conventions européennes dans le domaine pénal (PC-OC) peuvent se connecter pour consulter des informations pertinentes et prendre part au forum de discussion.
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(informations restreintes et forum de discussion)
PC-OC Mod : Sur l'espace de travail partagé du Groupe d'experts restreint sur la coopération internationale (PC-OC Mod), les membres du PC-OC Mod peuvent se connecter pour consulter, télécharger et modifier les documents de travail.
- Accéder à l'espace de travail partagé PO-OC Mod
(documents de travail partagés)
Assistance et développement de la coopération judiciaire en matière pénale
www.coe.int/tcj
Jurisprudence de la CEDH concernant la coopération internationale
Le cursus en ligne HELP sur la cooperation internationale dans le domaine pénal
Liens