Le Comité des Ministres a adopté la Recommandation CM/Rec (2020)3 aux Etats sur l’application pratique de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées et à son Protocole additionnel.
Cette Recommandation vise à promovoir, faciliter et accélérer l’application de la Convention et de son protocole additionnel. La Recommandation met à jour et remplace les Recommandations précédentes sur ce sujet (Recommandations No Rec(84)11, No Rec(88)13 et No Rec(92)18 par une recommandation unique, simple et holistique incluant des nouvelles lignes directrices pratiques, basées sur les bonnes pratiques et expérience apprise.
Qui est le PC-OC ?
Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC / Mandat / Liste des conventions) du Conseil de l’Europe est le cercle où depuis 1981 les délégués des Etats membres et des Etats et organisations observateurs se réunissent deux fois par an pour améliorer la coopération dans le domaine pénal et identifier des solutions aux problèmes pratiques posés par l’application des conventions dans ce domaine. Plus d'informations sur le PC-OC.
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Recommandation sur l’application pratique de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées et son Protocole additionnel
Strasbourg
01/07/2020
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