Selon un Avis adopté aujourd’hui par les experts en droit constitutionnel du Conseil de l’Europe (la Commission de Venise), portant sur les modifications récemment apportées à la loi sur le Tribunal constitutionnel de la Pologne, le fait d’empêcher le bon fonctionnement du tribunal aurait pour effet de compromettre la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit.

L’avis souligne que la majorité actuelle et la majorité précédente du Parlement polonais (Sejm) ont toutes deux pris des mesures inconstitutionnelles.

Les modifications de la loi sont au centre d’un conflit qui porte en partie sur la nomination d’un nombre excessif de juges au tribunal. En conséquence, la Commission de Venise appelle le Parlement polonais à trouver une solution dans le cadre de l’Etat de droit, en respectant les décisions du Tribunal constitutionnel.

Un quorum élevé, l’exigence d’une majorité de deux tiers pour adopter des décisions, et un règlement strict empêchant de traiter des affaires urgentes, sont des contraintes qui saperaient l’efficacité du tribunal, notamment par leurs effets combinés. En conséquence, ces modifications mettraient en péril l’Etat de droit, mais aussi le fonctionnement du système démocratique. (suite...)