À l’approche de la Journée internationale de l’accès universel à l’information, célébrée le 28 septembre, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe publie un nouveau rapport thématique consacré au droit d’accès à l’information. Le GRECO y rappelle qu’un système effectif d’accès aux documents et informations officiels est essentiel pour lutter contre la corruption, renforcer l’obligation de rendre compte des gouvernements et des agents publics et de permettre aux citoyens de participer à la vie publique en toute connaissance de cause.
Réglementation, institutions, respect des lois
Le rapport propose une analyse comparative, par pays, de ses constats dans trois domaines principaux : le cadre réglementaire, le cadre institutionnel et le respect du droit national. Elle s’appuie sur les rapports d’évaluation du Cinquième Cycle du GRECO, axés sur la prévention de la corruption et à la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux et des services répressifs.
Le document souligne également le rôle clé des journalistes dans l’investigation et la découverte des scandales de corruption des autorités publiques, tout en avertissant que les pressions judiciaires et politiques auxquelles ils peuvent être exposés sont de nature à restreindre à la fois leur travail et le droit du public à l’information.
Bonnes pratiques et insuffisances identifiées
Parmi les exemples de bonnes pratiques et d’initiatives prometteuses recensés dans les États membres du GRECO figurent la nomination de responsables de l’information, l’élaboration de lignes directrices claires, la mise en place de systèmes internes de traitement des demandes d’information, la création d’organes de contrôle indépendants, la fourniture d’assistance des personnes exerçant leur droit d’accès à l’information, ainsi que l’application de sanctions en cas de non-respect.
Dans le même temps, le GRECO a identifié plusieurs insuffisances et obstacles : retards dans le traitement des demandes, manque de transparence proactive, recours excessif aux exceptions et aux restrictions, contrôle indépendant faible ou inexistant, données limitées et faible sensibilisation du public à ses droits d’accès. Pour y remédier, ses rapports recommandent d’adopter une législation sur l’accès à l’information, de garantir que le principe de transparence proactive soit consacrée en droit et effectivement mise en œuvre, de mettre en place ou de renforcer des mécanismes de contrôle indépendants et de limiter les restrictions et exemptions à ce qui est strictement nécessaire.
Le GRECO a également invité ses États membres qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics publics (Convention de Tromsø), qui fixe des normes juridiquement contraignantes garantissant le droit d’accès aux informations détenues par les Etats. Dix-sept États l’ont ratifiée à ce jour.
Le GRECO poursuivra le suivi de ces aspects dans son 6e Cycle d’évaluation, consacré à la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au niveau infranational.
Le Nouveau Pacte Démocratique pour l'Europe
Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) est un organe du Conseil de l’Europe dont l’objectif est d’améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption en veillant à ce qu’ils respectent les normes de lutte contre la corruption. Il aide les États à recenser les insuffisances des politiques nationales de lutte contre la corruption et les encourage à mener les réformes législatives, institutionnelles et pratiques nécessaires. Il réunit les 46 États membres du Conseil de l’Europe, le Kazakhstan et les États-Unis d’Amérique.
