Le Registre des dommages pour l'Ukraine a annoncé l'ouverture de nouvelles catégories de demandes d'indemnisation pour les personnes ayant subi de graves violations à la suite de l'agression russe contre l'Ukraine, ce qui constitue un pas important vers la justice et la mise en œuvre de l’obligation de rendre des comptes.
Cette annonce a été faite lors d'une réunion à haut niveau entre le Premier ministre ukrainien, Denys Shmyhal, la directrice adjointe du cabinet du Président ukrainien, Iryna Mudra, et la vice-ministre ukrainienne de la Justice, Liudmyla Suhak, ainsi que le Conseil et le Directeur exécutif du Registre des dommages pour l'Ukraine. Au cours des discussions, les deux parties ont réaffirmé leur volonté de faire en sorte que les victimes de la guerre bénéficient d'une reconnaissance internationale et d'un accès à une future indemnisation.
Les catégories de demandes qui viennent d'être instaurées englobent certaines des violations les plus graves et les plus traumatisantes subies pendant la guerre :
- A1.1 Déplacement interne involontaire
- A2.3 Lésions corporelles graves
- A2.4 Violence sexuelle
- A2.5 Torture ou autres peines ou traitements inhumains ou dégradants
- A2.6 Privation de liberté
- A2.7 Travail ou services forcés
Le Premier ministre, Denys Shmyhal, a souligné l'importance de ces nouvelles catégories de demandes :
« L'Ukraine est fermement attachée à l'obligation de rendre des comptes et à la justice. Nous appelons tous les Ukrainiens à soumettre des demandes au Registre, car chaque demande contribue à garantir que la Russie ne reste pas impunie. Lors d’une prochaine étape, nous prévoyons que des demandes pourront aussi être soumises par des personnes morales et des agences gouvernementales, des institutions et des entreprises ayant subi des dommages importants.
Nous ferons payer la Russie. À cette fin, le Gouvernement ukrainien travaille à la confiscation totale des avoirs russes gelés. Nous pouvons compter sur le soutien de plus de 50 pays et organisations qui aident l'Ukraine dans cette voie. Le Registre international des dommages est le premier des trois éléments qui vont dans ce sens. »
Le Conseil du Registre a souligné qu'il est indispensable de reconnaître ces graves violations pour que les victimes obtiennent justice.
« Le droit international est clair : les souffrances endurées à cause des violations ne doivent pas être ignorées. En étendant le Registre à ces catégories de demandes, nous réaffirmons notre engagement en faveur de la justice et de la responsabilité. Chaque demande soumise confirme le bien-fondé des réparations et garantit que les voix des victimes sont entendues », a déclaré le Président du Conseil du Registre, Robert Spano.
Le Directeur exécutif du Registre, Markiyan Kliuchkovskyi, a exhorté les personnes touchées à se manifester et à soumettre leurs demandes : « La création de ces nouvelles catégories de demandes marque une étape importante dans nos efforts pour documenter les immenses souffrances humaines causées par cette guerre. Nous encourageons toutes les victimes de ces graves violations des droits humains à déposer leurs demandes. Chaque demande renforce les bases nécessaires à la justice et à des réparations futures. »
Modalités de dépôt des demandes
Les personnes ayant subi des lésions corporelles graves ou fait l’objet de violences sexuelles, de torture, de privation de liberté ou de travail forcé, ou celles qui ont été déplacées à l'intérieur du pays par la guerre, peuvent déposer des demandes en utilisant le portail web Diia, une plateforme gouvernementale sécurisée qui offre un accès numérique aux services publics.
Toutes les informations utiles, les formulaires de demande, les règles relatives aux demandes, les FAQ et les instructions pratiques sont disponibles sur le site web officiel du Registre des demandes pour l'Ukraine, en anglais et en ukrainien.
Un pas en avant pour la justice internationale
L’instauration de ces nouvelles catégories de demandes montre le soutien indéfectible de la communauté internationale à l'Ukraine et à sa population. En garantissant que les victimes de graves violations des droits humains disposent d'une procédure claire en vue d’une reconnaissance et d’une indemnisation, le Registre des dommages pour l'Ukraine continue d'ouvrir la voie aux réparations et à la mise en œuvre de l'obligation de rendre des comptes.
Le Registre des dommages pour l'Ukraine, établi sous les auspices du Conseil de l'Europe, est la première composante d'un mécanisme international d'indemnisation. Les négociations officielles visant à établir la phase suivante - une commission d'indemnisation internationale - devraient débuter la semaine prochaine.
Avant les six nouvelles catégories instaurées aujourd'hui, trois catégories de dommages pouvaient déjà faire l'objet de demandes :
- A2.1 Décès d’un membre de la famille proche
- A2.2 Disparition d’un membre de la famille proche
- A3.1 Dommages ou destruction de biens immobiliers résidentiels
Site web du Registre des dommages pour l'Ukraine
