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Commission de Venise : projet de constitution de la Géorgie

L’ajournement de la mise en place d’un système électoral proportionnel est regrettable et le système de prime dans la répartition des sièges non attribués devrait être abandonné
Commission de Venise Strasbourg 22 septembre 2017
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Commission de Venise : projet de constitution de la Géorgie

La Commission européenne pour la démocratie par le droit (la « Commission de Venise ») publie aujourd’hui son nouveau projet d’avis sur le projet de constitution de la Géorgie tel qu’adopté en deuxième lecture en juin 2017 ainsi que sur la lettre que les autorités géorgiennes lui ont soumis le 20 septembre 2017 et dans laquelle elles s’engagent à envisager des nouveaux amendements.

Dans son projet d’avis, la Commission de Venise renouvelle son évaluation positive antérieure du projet de constitution, mais souligne une fois encore que toute révision majeure de la constitution doit recueillir  le plus large consensus possible.

Le report, en octobre 2024, de l’entrée en vigueur du système proportionnel au parlement fait, selon le rapport, grandement obstacle au consensus. La Commission de Venise le qualifie d’« extrêmement regrettable », car le passage au système proportionnel est « l’aspect le plus important de la révision ». « Toutefois, l’engagement de la majorité parlementaire énoncé dans la lettre du 20 septembre 2017 d’envisager d’autoriser les alliances électorales et d’abaisser le seuil à 3 % aux élections de 2020 doit être salué, car ces amendements visent à atténuer les effets négatifs du report ».


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