La Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) a adopté ou entériné une série d’avis portant, entre autres, sur la législation relative aux partis politiques, les réformes judiciaires, la gouvernance, la réglementation des médias et les questions constitutionnelles dans plusieurs pays membres du Conseil de l’Europe.
Que contiennent les nouveaux avis de la Commission de Venise ?
La Commission de Venise – qui est l’organe consultatif du Conseil de l’Europe en matière constitutionnelle – a entériné un avis urgent sur la compatibilité avec les normes internationales de la question référendaire à venir concernant les négociations d’adhésion de l’Islande à l’Union européenne.
Des avis conjoints ont été adoptés avec la Direction générale des droits humains et de l’État de droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur le projet de loi de l’Albanie concernant le financement des partis politiques et deux séries de réformes en République de Moldova portant sur la nomination aux commissions d’évaluation des juges et des procureurs, les contrôles d’intégrité et l’évaluation des juges. Avant l’adoption de ces avis, les membres ont procédé à des échanges de vues avec des experts de la commission parlementaire ad hoc de l’Albanie sur la réforme électorale et avec des fonctionnaires du Parlement et du ministère de la Justice de la Moldova.
S’agissant de la Serbie, la Commission de Venise a entériné son avis urgent sur les amendements aux lois régissant le pouvoir judiciaire et le ministère public, adopté un avis de suivi sur cet avis, puis adopté un nouvel avis de suivi sur les amendements supplémentaires au projet de loi sur l’Académie judiciaire. La Commission a eu des échanges de vues avec la présidente de l’Assemblée nationale et le ministre de la Justice de la Serbie.
Elle a également adopté un avis de suivi sur le projet de loi concernant le gouvernement du Monténégro, à l’issue d’un échange avec une haute fonctionnaire du ministère de l’Administration publique.
S’agissant de la Pologne, la Commission de Venise a adopté un avis conjoint sur un projet de loi présidentiel relatif au rétablissement du droit à un procès équitable et à l’examen d’affaires sans retard injustifié. Des discussions ont eu lieu avec des représentants du Sejm, du ministère de la Justice et du cabinet du Président.
Enfin, la Commission a entériné un avis de suivi urgent sur le projet d’amendements et les amendements adoptés à la loi relative à la radiotélévision nationale de Lituanie, à l’issue d’échanges avec des représentants du Seimas et de l’audiovisuel public.
Ces avis ont été rendus dans le cadre de la 147e session plénière de la Commission de Venise, qui s’est tenue les 12 et 13 juin 2026, à Venise, lors de sa réunion ordinaire à huis clos. Les avis adoptés ou entérinés seront publiés sur le site internet de la Commission de Venise dans le courant de la semaine.
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