La Commission de Venise, l’organe d’expertise constitutionnelle du Conseil de l’Europe, a publié aujourd’hui son avis urgent sur les amendements à un ensemble de cinq lois régissant le pouvoir judiciaire et le ministère public, qui ont été adoptés le 28 janvier 2026. Cet avis a été demandé par Ana Brnabić, Présidente de l’Assemblée nationale de la République de Serbie.
Les amendements ont notamment modifié l’étendue du contrôle hiérarchique au sein du ministère public, élargi les circonstances dans lesquelles les nominations provisoires et les renominations des procureurs et des présidents de tribunaux peuvent être utilisées et modifié le régime relatif à l’affectation temporaire des procureurs.
Dans son avis urgent, la Commission de Venise reconnaît la pertinence des objectifs poursuivis par les autorités, à savoir de renforcer l’efficacité du pouvoir judiciaire et du ministère public et d’améliorer la cohérence des cadres juridiques applicables. Dans ce contexte, elle estime que la nouvelle solution législative qui transfère au Conseil supérieur des procureurs la compétence de décider des affectations temporaires (détachements) des procureurs est acceptable.
La Commission a toutefois relevé dans les amendements plusieurs défauts qui, considérées à la fois individuellement et cumulativement, affaiblissent certaines des garanties qui existaient auparavant et qui visaient à protéger l’autonomie du ministère public et l’indépendance de la justice.
Elle formule donc plusieurs recommandations principales :
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Les objections individuelles des procureurs contre les décisions hiérarchiques et les calendriers de travail annuels devraient être décidés par une commission du Conseil supérieur des procureurs et non par le bureau du ministère public de rang supérieur.
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L’autorisation préalable du ministère de la Justice ne devrait pas être requise pour conclure des accords de coopération internationale. Ces accords devraient simplement être notifiés afin d’assurer la coordination.
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Les nominations provisoires des procureurs en chef devraient être limitées à un an, sans possibilité de renomination ; en outre, les renominations des procureurs en chef dans le même poste après l’expiration de leur mandat devraient être exclues.
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Les affectations temporaires (détachements) des procureurs publics ne devraient être possibles que pour des postes de même niveau et ne devraient pas être renouvelables.
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Un mécanisme devrait être mis en place pour veiller à ce que le bureau du Ministère Public chargé de la criminalité organisée soit doté d’un personnel suffisant par le biais de nominations ordinaires. Dans l’attente de la mise en œuvre d’un tel mécanisme, tous les procureurs dont les affectations temporaires ont pris fin avant leur expiration en vertu des amendements devraient être réintégrés afin de garantir la continuité des enquêtes en cours.
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Une plus grande autonomie devrait être accordée au Service spécial pour la cybercriminalité, eu égard à son rôle spécialisé et à sa juridiction de portée nationale.
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Les mandats fixes des présidents de tribunaux devraient en règle générale être non renouvelables, avec des exceptions limitées pour les petits tribunaux.
La Commission de Venise souligne par ailleurs que les amendements législatifs dans des domaines aussi importants pour la société devraient être préparés dans le respect des principes de transparence, d’inclusion et de débat démocratique. Regrettant que ces principes n’aient pas été dûment suivis dans le processus d’adoption des amendements, la Commission encourage les autorités à les appliquer de manière plus systématique et plus rigoureuse tout au long des phases ultérieures de ce processus législatif.
La Commission prend note et se félicite de l’engagement exprimé récemment par les autorités serbes de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite à ces recommandations et elle se tient prête à fournir une assistance supplémentaire dans ce domaine, notamment par l’évaluation des futurs projets d’amendements législatifs.
L’avis urgent sera présenté pour entérinement à la Commission de Venise lors de sa session plénière qui se tiendra à Venise les 12 et 13 juin 2026.
