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Ukraine : la Commission de Venise adopte un « avis conjoint urgent » avec le BIDDH

Commission de Venise Strasbourg 22 juillet 2020
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Ukraine : la Commission de Venise adopte un « avis conjoint urgent » avec le BIDDH

La Commission de Venise a adopté un « avis conjoint urgent » avec le BIDDH (le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE) sur le projet de loi ukrainien no 3612 sur la démocratie par des référendums nationaux. L’avis, demandé en mai par le président de la Verkhovna Rada (parlement ukrainien), a été adopté le 21 juillet, avant la prochaine session plénière de la Commission de Venise, compte tenu de la nécessité d’une expertise juridique avant un éventuel passage au parlement.

L’avis salue les efforts déployés par l’Ukraine pour modifier son cadre législatif et institutionnel relatif aux référendums nationaux et le mettre en conformité avec les normes pertinentes et les bonnes pratiques. « Le caractère transparent et inclusif du processus de rédaction doit être salué », selon l’avis. Le texte aborde aussi certains problèmes qui avaient fait l’objet de critiques du BIDDH et de la Commission de Venise dans le passé. L’avis mentionne cependant plusieurs points qui « pourraient être améliorés » dans le texte ou qui nécessiteraient des éclaircissements supplémentaires.


 Site web de la Commission de Venise


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