Le Président ukrainien, Volodymyr Zelensky, et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, ont signé un accord relatif à la création du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine, qui comprend le Statut du Tribunal spécial.
Hier, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui réunit les représentants de ses 46 États membres, a autorisé le Secrétaire Général Berset à signer l’accord.
« L’Ukraine et le Conseil de l’Europe ont signé un accord visant à créer le Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine. Cette signature historique nous rappelle que le droit international doit s’appliquer à tous, sans exception et sans faire deux poids deux mesures », a déclaré le Secrétaire Général Alain Berset. « Ce tribunal aura pour mission de départager les victimes et les agresseurs, l’impunité et l’obligation de rendre des comptes, car sans cette dernière, il ne peut y avoir de paix durable pour l’Ukraine et l’Europe dans son ensemble. »
Le président Zelensky a fait la déclaration suivante : « Tout criminel de guerre doit savoir qu’il sera traduit en justice, et cela vaut également pour la Russie. Sur le plan politique, nous avons déjà accompli des progrès considérables. Je tiens à remercier le Conseil de l’Europe et tous ceux qui font preuve de détermination. La justice prend du temps, mais elle doit être rendue, j’en suis convaincu. L’accord conclu aujourd’hui et ce tribunal nous offrent une réelle chance de rendre justice pour le crime d’agression. D’autres institutions ne disposent pas des outils nécessaires pour y parvenir. Nous devons montrer clairement que l’agression entraîne des sanctions. Et nous devons y veiller ensemble. »
Le président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, Ian Borg, vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et du Tourisme de Malte, a quant à lui déclaré que « l’accord conclu aujourd’hui est la preuve vivante qu’une véritable coopération internationale, fondée sur la clarté juridique et le courage politique, peut permettre de réaliser ce qui semblait autrefois improbable. La réaction rapide, ferme et sans compromis du Conseil de l’Europe a réaffirmé sa pertinence et son autorité morale, en Europe et bien au-delà. »
À présent que l’accord a été signé, les parties intéressées – notamment les États membres du Conseil de l’Europe et les États non membres du Conseil de l’Europe dans le reste du monde, ainsi que l’Union européenne – examineront la possibilité d’adhérer à un accord partiel élargi (APE) sur la gestion du Tribunal spécial. Lorsque les États auront manifesté leur volonté d’y participer, le Comité des Ministres pourra reprendre les travaux sur l’établissement de l’APE.
L’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Ukraine relatif à la création du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine précise que l’établissement du Tribunal spécial constitue « la solution la plus adaptée pour déterminer la responsabilité pénale des personnes qui portent la responsabilité la plus lourde dans le crime d’agression contre l’Ukraine et pour éviter de dupliquer les poursuites au niveau national contre les mêmes personnes. »
Le crime d’agression désigne la décision de recourir à la force armée contre un autre État, en violation de la Charte des Nations Unies. La Cour pénale internationale (CPI) est compétente pour enquêter sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide en Ukraine. Toutefois, la CPI ne peut actuellement examiner le crime d’agression en l’espèce en raison de restrictions juridictionnelles applicables à ce crime. Le Tribunal spécial comblera cette lacune.
La création du Tribunal spécial a été demandée par les autorités ukrainiennes le 13 mai 2025 et entérinée par la réunion annuelle des ministres des Affaires étrangères du Conseil de l’Europe à Luxembourg le lendemain.
L’Ukraine, membre depuis 1995, reste la priorité absolue du Conseil de l’Europe, comme en témoignent les travaux de l’organisation sur le Registre des dommages – qui a déjà reçu plus de 34 000 demandes – et les initiatives en cours pour mettre en place une Commission d’indemnisation et le Tribunal spécial pour le crime d’agression.
La Cour européenne des droits de l’homme est la seule juridiction internationale compétente pour statuer sur les violations des droits humains commises dans le cadre de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
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