Le Groupe Accès à l'information (AIG) du Conseil de l'Europe, groupe d'experts indépendants chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics par ses parties, a publié ses premiers rapports d'évaluation de référence sur l'Albanie et l'Arménie.
Ces rapports présentent une analyse complète de la compatibilité de la législation albanaise sur le droit à l'information et de la législation arménienne sur la liberté d'information.
Dans son rapport sur l'Albanie, l'AIG constate que la législation sur le droit à l'information est largement conforme aux principes et obligations de la Convention. La plupart des restrictions au droit d'accès aux documents publics prévues par la législation sont conformes aux motifs autorisés par le traité pour restreindre ce droit. Toutefois, l'AIG recommande à l'Albanie de réexaminer la limitation fondée sur la protection du secret professionnel.
Dans son rapport sur l'Arménie, l'AIG considère que si la loi sur la liberté d'information vise un large éventail d'autorités publiques, elle devrait préciser que toutes les entités qui exercent une autorité administrative et toutes les informations détenues par les autorités publiques entrent dans son champ d'application. L'AIG adresse un certain nombre de recommandations au pays pour assurer le respect du traité.
La Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (également connue sous le nom de Convention de Tromsø) est le tout premier instrument juridique international contraignant à reconnaître le droit de toute personne d'accéder, sur demande, aux documents publics détenus par les autorités publiques.
Elle impose aux Parties des obligations minimales pour garantir le droit d'accès aux documents publics, en conciliant la protection de l'intérêt public en matière de transparence et la protection d'autres intérêts légitimes, tels que la sécurité nationale, la défense et les relations internationales. Le traité établit également des obligations relatives à la procédure de traitement des demandes d'information et au contrôle des décisions de refus par un organe indépendant ou une juridiction.
Le Groupe Accès à l'information (AIG) Le Groupe Accès à l'information (AIG) est un organe établi par la Convention de Tromsø pour évaluer la mise en œuvre du traité par les Parties en droit et dans la pratique et pour formuler des recommandations visant à respecter pleinement ses dispositions. Il se compose de dix experts indépendants dans le domaine de l'accès aux documents officiels. Sur la base de ses travaux, un deuxième organe de suivi, la Consultation des Parties, adresse des recommandations aux Parties. À ce jour, 17 États ont ratifié le traité et quatre autres l'ont signé en vue de le ratifier.
