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Vers une recommandation sur l’interdiction du commerce des biens pouvant être utilisés à des fins de torture ou d'exécution

Comité des Ministres Strasbourg 12 février 2020
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Vers une recommandation sur l’interdiction du commerce des biens pouvant être utilisés à des fins de torture ou d'exécution

Le Comité des Ministres a donné aujourd’hui son feu vert à la préparation d’une recommandation concernant le commerce des biens utilisés pour la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et pour la peine de mort.

Le Comité des Ministres s’appuie sur une étude de faisabilité, préparée par le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), qui met en lumière la situation actuelle de ce type de commerce, et les réponses juridiques, nationales et internationales, existantes.

En annexe à l’étude figurent les équipements et armes de maintien de l’ordre conçus ou pouvant être détournés à des fins de torture ou de mauvais traitements, comme par exemple les équipements corporels à impulsions électriques, les moyens de contention mécanique ou les dispositifs à impact cinétique, mais aussi les produits chimiques pharmaceutiques détournés pour les exécutions par injection léthale.

L’étude a conclu à la nécessité de renforcer la réglementation internationale, afin que les activités des Etats membres du Conseil de l’Europe soient conformes à leurs obligations en matière de droits de l’homme, pour prévenir la torture et les mauvais traitements.

Le CDDH devrait finaliser son projet de recommandation d’ici juin 2020.


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