Dans son rapport d’activité 2024, qui vient d’être publié, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe appelle les gouvernements européens à veiller à ce que le salaire minimum net représente au moins 60 % du salaire moyen net national, à plafonner les prix des denrées alimentaires de base et à renforcer l’aide ciblée, à garantir un accès stable à une énergie abordable, à s’attaquer aux problèmes d’accessibilité au logement et aux risques de sans-abrisme en plafonnant les loyers, en augmentant les allocations logement et en développant le logement social, et à ajuster les niveaux de sécurité sociale afin de suivre le rythme de l’inflation.
Ces recommandations découlent de l’attention particulière accordée à la manière dont les pays européens ont réagi à la crise du coût de la vie. Le rapport rappelle qu’en 2024, le CEDS a procédé à un examen complet des mesures prises pour faire face à la crise du coût de la vie, en s’appuyant sur les rapports de 41 États signataires et sur les contributions des partenaires sociaux, des organisations de la société civile et des institutions nationales des droits humains. Ses conclusions montrent qu’en 2023, les prix des denrées alimentaires ont augmenté plus de sept fois plus vite que les salaires, touchant particulièrement les familles à faibles revenus. Bien que l’inflation se soit atténuée en 2024, le coût de la vie est resté élevé, ce qui met en évidence des lacunes persistantes en matière de protection salariale, de logement et d’aide sociale.
Le rapport passe également en revue les développements intervenus dans le cadre de la procédure de réclamations collectives et la coopération du CEDS avec d’autres organes du Conseil de l’Europe et des organisations internationales. Tout au long de l’année 2024, le CEDS a rendu au total 12 décisions sur le bien-fondé et 12 décisions sur la recevabilité. Dix nouvelles réclamations collectives – déposées par des syndicats nationaux, des ONG internationales et des organisations patronales – ont été enregistrées contre six États parties : l’Espagne (4), l’Italie (2), la Belgique (1), la France (1), la Grèce (1) et la Norvège (1).
Outre les échanges organisés avec la Cour européenne des droits de l’homme, le Commissaire aux droits de l’homme, les institutions nationales des droits humains, les organismes chargés de l’égalité et les gouvernements nationaux, l’année 2024 a été marquée par la Conférence sur la Charte sociale européenne, qui s’est tenue à Vilnius sous la présidence lituanienne du Conseil de l’Europe. La conférence a réuni des ministres, des hauts fonctionnaires, des dirigeants du Conseil de l’Europe, des organisations internationales, des partenaires sociaux et la société civile, et a abouti à l’adoption de la Déclaration de Vilnius, qui réaffirme l’indivisibilité de tous les droits humains et appelle à un renforcement du cadre des droits sociaux dans toute l’Europe. Elle a donné lieu à de nouveaux engagements de la part des États membres, notamment la ratification par l’Islande de la Charte révisée, l’acceptation de dispositions supplémentaires par Andorre, l’Irlande et la Moldova et la promesse de l’Arménie de renforcer ses engagements.
Une deuxième conférence est actuellement prévue en mars 2026 à Chișinău sous la présidence moldave.
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Le Comité européen des droits sociaux
