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Déclaration de la Secrétaire Générale de Marija Pejčinović Burić concernant la réforme judiciaire en République de Moldova

Secrétaire Générale Strasbourg 22 janvier 2020
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Déclaration de la Secrétaire Générale de Marija Pejčinović Burić concernant la réforme judiciaire en République de Moldova

En décembre 2019, j’ai rencontré le Premier Ministre de la République de Moldova Ion Chicu. Nous sommes convenus que des experts du Conseil de l’Europe se rendraient à Chisinau pour offrir l’assistance de l’Organisation dans la perspective des réformes nécessaires pour doter la République de Moldova d’une justice indépendante, efficiente, professionnelle et responsabilisée.

Les 20 et 21 janvier, une délégation du Conseil de l’Europe a eu des échanges fructueux avec le Premier Ministre, le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Justice, le Président du Parlement, la Commission parlementaire chargée des affaires juridiques pour les nominations et immunités, la Cour constitutionnelle, le Procureur général, les Conseils supérieurs de la Magistrature et des Procureurs, l’Institut national de la Justice, des juges en exercice – y compris à la Cour suprême – et des organisations de la société civile.

Nos experts ont conclu qu’il faudrait élaborer un concept stratégique clair pour les changements souhaités, afin qu’il serve de base aux travaux à engager, y compris au niveau législatif. Ce concept devrait recevoir le soutien actif de toutes les parties prenantes et refléter les obligations du pays en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe. Il devrait transmettre une vision stratégique adéquate pour les réformes prévues et reposer sur une évaluation approfondie des besoins justifiant et expliquant les initiatives législatives et politiques qui doivent suivre. Les institutions concernées devront travailler ensemble de manière constructive et prendre le temps nécessaire pour atteindre ces importants objectifs.


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