Dans un nouveau rapport sur une visite effectuée en 2024 dans la Communauté autonome de Catalogne en Espagne, le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe (CPT) exprime sa préoccupation concernant des allégations de mauvais traitements formulées par des personnes privées de liberté par les Mossos d’Esquadra – la police régionale catalane - ainsi que par des personnes incarcérées. Le CPT demande une nouvelle fois aux autorités d’abolir la pratique consistant à immobiliser les détenus, y compris les mineurs, en les attachant à des lits à l’aide de sangles.
L’objectif principal de la visite, qui a eu lieu du 25 novembre au 5 décembre 2024, était d’examiner le traitement des personnes privées de liberté dans les commissariats de police et les établissements pénitentiaires, en mettant l’accent sur les personnes détenues dans les « unités à régime fermé », appelées DERT (Departaments Especials de Règim Tancat), et sur celles faisant l’objet d’une mesure de contention mécanique. Le CPT a également examiné le traitement des enfants et des adolescents détenus au Centre éducatif pour mineurs Els Tillers.
La plupart des personnes rencontrées ont déclaré avoir été traitées correctement par les membres des Mossos d’Esquadra. Toutefois, un certain nombre de personnes avec lesquelles le CPT s’est entretenu ont déclaré avoir été victimes de mauvais traitements physiques, qui consistaient en des gifles, des coups de poing et des coups de matraque, infligés au moment de l’arrestation ou pendant le transfert vers un poste de police. Le rapport recommande à la direction des Mossos d’Esquadra de diffuser à l’ensemble du personnel un message de tolérance zéro des brutalités policières.
En ce qui concerne la situation dans les prisons, le rapport indique qu’un certain nombre d’allégations de personnes détenues ont fait état de mauvais traitements physiques et d’un usage excessif de la force par le personnel pénitentiaire, incluant des gifles, des coups de poing et des coups de matraque. Le CPT réitère l’importance d’appliquer une politique de tolérance zéro à l’égard de toutes les formes de mauvais traitements. Les mesures prises devront inclure la garantie d’une surveillance accrue, une meilleure formation aux techniques de contrôle et de contention, ainsi qu’une consignation plus précise des lésions.
Le recours à la contention mécanique comme élément d’un régime de détention reste problématique. Le CPT estime qu’une telle approche présente un risque de mauvais traitements, comme le montre la pratique consistant à immobiliser les détenus sur le ventre et à demander au personnel soignant de leur administrer de force des injections intramusculaires. En outre, le rapport signale le risque que la contention mécanique soit utilisée à des fins punitives et appliquée à des personnes atteintes de troubles mentaux sans les garanties nécessaires en termes de consignation, de signalement et de surveillance médicale. Le CPT conclut donc que cette pratique devrait être abolie. Si elle devait être appliquée, cela ne devrait être possible que dans un cadre médical. Le CPT encourage les autorités à continuer d’explorer d’autres solutions, telles que le placement des personnes détenues agitées et violentes dans une cellule capitonnée.
La réponse des autorités espagnoles fait état d’un large éventail de mesures prises pour répondre aux recommandations du CPT. Celles-ci comprennent la mise en place de programmes spécialisés pour la gestion des personnes détenues violentes et perturbatrices, qui visent à réduire l’application de mesures de contention mécanique, le recrutement de 407 fonctionnaires pénitentiaires supplémentaires, des mesures visant à remédier aux lacunes s’agissant des conditions matérielles dans les DERT et à réduire le séjour des détenus en régime fermé, ainsi que la pleine mise en service du nouveau centre de formation pour le personnel pénitentiaire à la prison de Brians I.
Par ailleurs, la direction des Mossos d’Esquadra fait référence aux formations dispensées aux membres des forces de l’ordre en matière de techniques de contrôle manuel et d’application de moyens de contrainte en garde à vue. Elle réaffirme aussi son engagement à améliorer les conditions matérielles des cellules de police en remédiant aux déficiences structurelles mises en exergue par le CPT.
