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Le comité des droits sociaux condamne certains logements sociaux en Irlande

Le Comité européen des Droits sociaux a fait partiellement droit à une réclamation présentée par la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH) contre l’Irlande concernant des logements sociaux.

Le Comité a conclu que l’Irlande ne respectait pas la Charte sociale européenne au motif que le gouvernement avait omis de prendre en temps utile des mesures suffisantes pour garantir le droit à un logement décent à un certain nombre de familles.

Le Comité a par ailleurs rejeté quatre griefs relatifs à d’autres aspects de la Charte.

Le Comité des Ministres va à présent examiner cette décision avant d’adopter une résolution formelle à l’intention des autorités irlandaises sur la base des conclusions du Comité européen des Droits sociaux.

Comité européen des Droits sociaux Strasbourg 23 octobre 2017
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