La Commission de Venise du Conseil de l’Europe a rendu aujourd’hui son avis urgent sur le projet d’amendements à la Constitution de la République slovaque concernant, entre autres, l’identité nationale, la gestation pour autrui et l’égalité salariale.
Cet avis, demandé par la commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a été élaboré selon la procédure d’urgence afin de pouvoir être mis à la disposition du Parlement slovaque avant qu’il n’examine le projet d’amendements à la Constitution le 25 septembre 2025.
Les 21 et 22 août 2025, une délégation de la Commission de Venise s’est rendue en République slovaque et a rencontré des représentants du Bureau du gouvernement, du ministère de l’Intérieur, du ministère des Finances, du ministère de la Justice, du ministère de l’Éducation, de la Recherche, du Développement et de la Jeunesse, du ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille, du Défenseur public des droits, de la Cour constitutionnelle, ainsi que des représentants d’organisations de la société civile et de la communauté internationale. D’autres réunions ont été tenues en ligne le 11 septembre 2025 avec des représentants de la majorité et de l’opposition parlementaires.
Dans son avis, la Commission de Venise se félicite de l’introduction dans l’article 36 de la Constitution d’une garantie de l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes, en tant qu’étape importante vers l’égalité de genre.
En ce qui concerne la proposition de proclamer, dans l’article 7 de la Constitution, que la République slovaque « conserve sa souveraineté, en particulier en matière d’identité nationale, qui comprend notamment les questions culturelles et éthiques fondamentales […] », la Commission attire l’attention sur la nécessité que les définitions de « l’identité nationale » et des « questions culturelles et éthiques » ne créent pas de conflit avec les obligations internationales existantes de la République slovaque, découlant notamment du traité de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Commission note que le projet d’amendement de l’article 15 de la Constitution concernant l’interdiction de la gestation pour autrui n’est pas en soi contraire aux normes internationales. De même, les amendements à l’article 41 de la Constitution concernant la limitation de l’adoption aux couples hétérosexuels mariés ne sont pas en soi contraires aux normes européennes, mais ils renforcent une position restrictive en matière d’adoption et, en outre, rendent considérablement plus difficile toute réforme juridique future en inscrivant ces dispositions dans la Constitution.
La Commission estime par ailleurs que si le renforcement des droits des représentants légaux d’approuver ou de refuser la participation des enfants à des activités éducatives, telles que l’éducation sexuelle, n’est pas en soi contraire aux normes européennes, il doit être mis en balance avec le droit de l’enfant de recevoir des informations objectives et le devoir de l’État de fournir une éducation accessible et non discriminatoire.
En ce qui concerne l’inscription dans la Constitution, dans un nouvel article 52 bis, d’une définition strictement binaire du sexe, la Commission de Venise considère, sur la base de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, que le choix de reconnaître un troisième sexe ou un sexe neutre relève de la marge d’appréciation de la République slovaque. Néanmoins, la Commission souligne que l’inscription dans la Constitution d’une conception strictement binaire du sexe ne devrait pas avoir pour effet de justifier une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans la législation ou les mesures étatiques ultérieures.
La Commission de Venise regrette que le processus parlementaire précédant l’adoption des amendements en deuxième lecture, alors que des changements substantiels auraient encore été possibles, n’ait pas prévu de consultations suffisamment larges et inclusives, et n’ait donc pas permis la tenue de débats approfondis sur les questions controversées en jeu.
La Commission de Venise formule quatre recommandations clés, qui figurent dans l'avis.
L’avis urgent sera soumis pour approbation à la Commission de Venise lors de sa 144e session plénière (9-10 octobre 2025).
Avis urgent sur le projet d’amendements à la Constitution de la République slovaque
