Dans le but de « renforcer la cohérence, la légitimité et l’efficacité de ses mécanismes décisionnels », la Commission du Règlement a proposé à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) de modifier certaines dispositions de son Règlement concernant les pouvoirs des délégations nationales et les conditions de vote.
Le projet de résolution adopté aujourd’hui, basé sur le rapport préparé par Petra de Sutter (Belgique, SOC), propose que les pouvoirs d’une délégation nationale dans son ensemble puissent être contestés pour des raisons substantielles à l’ouverture d’une session ordinaire « sur la base d’une demande présentée par au moins un sixième des membres de l’Assemblée, appartenant à cinq délégations nationales au moins, présents dans la salle des séances ».
Si la contestation se fait au cours d’une session ordinaire, elle doit être basée sur « une proposition de résolution présentée par au moins un sixième des membres de l’Assemblée appartenant à cinq délégations nationales au moins, diffusée au moins une semaine avant l’ouverture d’une partie de session ».
