Le Comité du Conseil de l’Europe pour la prévention de la torture (CPT) a publié un rapport relatif à la Roumanie dans lequel il exhorte les autorités nationales à remédier aux graves lacunes, identifiées lors d’une visite dans le pays en 2024, concernant le traitement et les conditions de détention des patients de psychiatrie médico-légale privés de liberté dans les hôpitaux.
De l’avis du CPT, le traitement de certains patients de psychiatrie médico-légale privés de liberté dans les hôpitaux relève de la négligence et pourrait même, dans certains cas, être considéré comme un traitement inhumain et dégradant et constituer une violation continue de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’objectif de la visite était d’évaluer le traitement et les conditions de vie des patients de psychiatrie médico-légale privés de liberté dans les quatre hôpitaux psychiatriques roumains avec mesures de sûreté. Le CPT a effectué des visites de suivi à l’hôpital de Săpoca, où il s’était rendu pour la dernière fois en 2014, et à l’hôpital de Pădureni-Grajduri, où il s’était rendu pour la dernière fois en 2022. En outre, il s’est rendu pour la première fois dans les hôpitaux psychiatriques avec mesures de sûreté de Jebel et de Ștei.
La visite a également permis d’examiner la mise en œuvre des recommandations formulées par le CPT à l’issue de sa visite de 2022. Dans son rapport sur cette visite, le Comité avait attiré l’attention des autorités roumaines sur plusieurs lacunes systémiques graves dans l’approche de la psychiatrie légale en Roumanie.
Les conclusions de la visite de 2024 montrent clairement la persistance de ces lacunes. Dans les hôpitaux de Pădureni-Grajduri, Ștei et Săpoca, le CPT a recueilli de nombreuses allégations cohérentes et crédibles de mauvais traitements physiques sur des patients de la part du personnel auxiliaire. Ces mauvais traitements consistaient en des gifles, des bousculades, des tirages d’oreilles et de cheveux, des coups de poing, des coups portés avec des objets et des coups de pied, y compris alors que le patient était au sol. En outre, à l’hôpital de Ștei, la délégation du CPT a appris que les agents auxiliaires avaient utilisé une arme à impulsion électrique contre des patients et que les autorités avaient ouvert une enquête concernant ces faits.
Le Comité a également constaté des négligences ayant conduit à des décès : dans trois des quatre hôpitaux visités, des autopsies ont révélé qu’au cours des trois dernières années, huit patients s’étaient étouffés en mangeant. Cette situation laisse penser que les patients à risque ne sont pas identifiés et/ou que les mesures visant à s’assurer qu’ils peuvent s’alimenter en toute sécurité ne sont pas mises en place.
En ce qui concerne les conditions matérielles, bien que des travaux de rénovation aient eu lieu ou soient en cours, les zones d’hébergement des patients étaient généralement austères, non thérapeutiques et impersonnelles, et certaines donnaient clairement l’impression d’un environnement carcéral. À l’hôpital de Pădureni-Grajduri, le projet de construction d’un nouveau bloc d’hébergement pour les patients n’avait pas encore démarré et une forte surpopulation subsistait dans toutes les unités, malgré les recommandations formulées à la suite de la visite du CPT en 2022. Au moment de la visite de 2024, au moins 78 des 409 patients devaient partager leur lit avec d’autres patients.
Le CPT a constaté que le personnel était en nombre insuffisant pour prendre en charge les très nombreux patients souvent agités, afin de leur fournir les soins, le traitement et la supervision nécessaires, et d’assurer le respect de la dignité des patients. Dans certains cas, les effectifs étaient si faibles que cela pouvait compromettre la sécurité des patients en augmentant les risques d’atteintes, de négligences et de mauvais traitements, et en ouvrant la voie à un recours excessif aux régimes contraignants, à l’isolement et aux mesures de contention physique et chimique.
Les autorités roumaines ont soumis une réponse détaillée décrivant la manière dont elles ont donné suite aux recommandations formulées par le Comité ou dont elles comptent le faire. En particulier, la réponse décrit les mesures prises dans chaque hôpital pour identifier les patients présentant un risque d’étouffement et pour contrer ce risque. Elle cite également les mesures déjà prises dans certains hôpitaux, telles que la formation ciblée du personnel affecté aux unités et une supervision accrue de la part de la direction, afin de prévenir les mauvais traitements infligés aux patients. D’autres réformes doivent être mises en œuvre par la Roumanie dans le cadre de la stratégie nationale pour la santé 2023-2030 et de son plan d’action, et dans le cadre d’un plan d’action national spécifique sur les soins de santé mentale, qui comprend le développement de services de santé mentale de proximité. Le CPT s’engagera dans un dialogue constructif avec les autorités roumaines sur ces questions.
Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) se rend dans des lieux de détention des États parties à la Convention européenne pour la prévention de la torture afin d’évaluer la manière dont sont traitées les personnes privées de liberté, en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ces lieux incluent les prisons, les centres de détention pour mineurs, les postes de police, les centres de rétention pour étrangers, les hôpitaux psychiatriques et les foyers sociaux. Après chaque visite, le CPT adresse à l’État concerné un rapport contenant ses conclusions et recommandations.
Comité pour la prévention de la torture
