Le Comité européen des droits sociaux, dans une décision sur le bien-fondé d'une réclamation collective présentée par l'Organisation européenne des associations et syndicats militaires (EUROMIL) contre le Portugal (réclamation n° 199/2021), conclut que les restrictions imposées par la législation portugaise au droit des associations militaires quant à l’exercice de prérogatives syndicales et au droit connexe des forces armées de négocier collectivement, constituent une violation de deux articles de la Charte sociale européenne révisée (la « Charte »).
Dans sa décision, le Comité souligne que le droit de négociation collective, en participant à des négociations volontaires qui permettraient de négocier efficacement des résultats favorables aux intérêts du personnel militaire, n'est ni respecté par la loi ni appliqué de manière efficace dans la pratique. Cela soulève des préoccupations quant à l'application effective du droit syndical et de négociation collective et exige donc que le Portugal adopte des mesures plus strictes pour garantir le respect de la Charte.
Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu qu’il y n’avait pas des violations de deux autres articles de la Charte (l’article 6§1 et l’article 6§4).
La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l’Europe qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux, en complément de la Convention européenne des droits de l’homme, laquelle traite des droits civils et politiques. Signée le 18 octobre 1961, à Turin, puis enrichie par sa version révisée en 1996, la Charte garantit un large éventail de droits humains liés à des aspects de la vie quotidienne tels que l’emploi, le logement, la santé, l’éducation, la protection sociale et les services sociaux.
Le Comité européen des droits sociaux, composé de 15 membres indépendants, est l’organe de contrôle de la Charte. Il veille à ce que les États parties respectent les engagements prévus par la Charte au moyen de deux procédures : les rapports nationaux et les réclamations collectives.
