Retour L'Assemblée parlementaire donne son feu vert au nouveau traité du Conseil de l'Europe qui protège la profession d'avocat

L'Assemblée parlementaire donne son feu vert au nouveau traité du Conseil de l'Europe qui protège la profession d'avocat

L'Assemblée parlementaire a accueilli très favorablement le projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de la profession d'avocat, soulignant que les avocats jouent un rôle clé dans l'administration de la justice et la confiance du public dans le droit.

Approuvant un avis basé sur un rapport de Vladimir Vardanyan (Arménie, PPE/DC), l'Assemblée a déclaré que les avocats sont de plus en plus souvent la cible de harcèlement, d'intimidation et d'attaques. La nouvelle Convention exige des Etats qu'ils les protègent de diverses manières, en leur permettant d'exercer leur profession sans crainte de discrimination ou d'ingérence. Elle établit également des normes pour les associations professionnelles d'avocats et met en place un mécanisme de suivi solide.

Toutefois, l'Assemblée a regretté l'absence de dispositions spécifiques sur l'utilisation de la surveillance secrète contre les avocats et a appelé à l'ajout d'une clause interdisant spécifiquement aux États d'émettre des réserves à la Convention, afin d'assurer sa pleine mise en œuvre.

Prenant part au débat, le procureur général d'Angleterre et du Pays de Galles, Lord Hermer, s'est également félicité de la convention : « Cette convention enverra à juste titre un signal fort indiquant que la communauté internationale prend au sérieux l'indépendance de la profession juridique et le droit des avocats à exercer leur profession sans ingérence ni harcèlement. Nos systèmes juridiques collectifs fonctionnent mieux dans des circonstances où les avocats sont en mesure de prendre en charge leurs propres affaires sans crainte ni faveur, et de représenter leurs clients indépendamment de leur propre opinion sur ce qu'a fait le client ».


 Avis adopté


 Vidéo du débat


 Intervention de Lord Hermer


 Interview Mediabox

Assemblée parlementaire Strasbourg 3 février 2025
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