Retour L’Assemblée parlementaire appelle la Hongrie à arrêter les travaux sur les lois relatives au financement des ONG et à l’Université

L’Assemblée parlementaire appelle la Hongrie à arrêter les travaux sur les lois relatives au financement des ONG et à l’Université

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a appelé la Hongrie à suspendre le débat parlementaire sur le projet de loi sur la « Transparence des organisations recevant des fonds étrangers » et l’application de la loi portant modification de la loi sur l’enseignement supérieur national, dans l’attente de l’avis des experts de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe.

Approuvant une résolution fondée sur le rapport de Mogens Jensen (Danemark, SOC), l’Assemblée a aussi appelé les autorités hongroises à engager un « dialogue ouvert » sur les deux textes de loi avec la société civile ainsi qu’avec le Conseil de l'Europe et d’autres organisations internationales.

En ce qui concerne la loi sur les ONG, l’Assemblée s’est déclarée préoccupée par l’absence de consultation publique sur le projet, la gravité des sanctions - dont la possibilité de dissolution d’une ONG pour non-respect - et son vaste champ d’application, entre autres.

Session de l'Assemblée parlementaire Strasbourg 27 avril 2017
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