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République de Moldova : il faut faire davantage pour lutter contre la corruption

Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) Strasbourg 24 juillet 2019
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République de Moldova : il faut faire davantage pour lutter contre la corruption

L’organe anticorruption du Conseil de l’Europe, le GRECO, a appelé aujourd’hui les autorités de la République de Moldova à déployer plus d’efforts pour mettre en œuvre des mesures visant à prévenir la corruption chez les parlementaires, les juges et les procureurs.

Dans un rapport de suivi évaluant la mise en œuvre d’un ensemble de recommandations formulées dans un rapport d’évaluation en 2016, le GRECO conclut que la République de Moldova doit progresser significativement pour atteindre un niveau de conformité acceptable. Pour l’instant, elle a mis en œuvre complètement quatre recommandations sur 18, en a partiellement mis en œuvre neuf et cinq n’ont pas été mises en œuvre.

Le GRECO estime que les efforts déployés pour améliorer la transparence du processus législatif sont insuffisants. Il invite les autorités à assurer systématiquement la publication en temps opportun des projets de lois et informations connexes, afin que se tienne un débat public et parlementaire éclairé sur les initiatives de projets législatifs. Le GRECO critique aussi la non-adoption d’un code de conduite pour les parlementaires et l’absence de mesures pour la prévention de diverses formes de conflits d’intérêt.

Même si le Conseil supérieur des procureurs a maintenant une base constitutionnelle, le GRECO regrette que le ministre de la Justice et le Président du Conseil supérieur de la magistrature restent encore membres ex officio de cet organe. Le GRECO souligne aussi l’absence à ce jour de procédures formelles claires concernant les instructions hiérarchiques aux procureurs. En revanche, le GRECO salue la réforme constitutionnelle prévoyant la nomination du Procureur général pour un mandat unique non renouvelable et la publication du Code d’éthique des procureurs.


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