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République de Moldova : le projet de révision constitutionnelle répond aux exigences de la Commission de Venise

Commission de Venise Chisinau 30 septembre 2020
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République de Moldova : le projet de révision constitutionnelle répond aux exigences de la Commission de Venise

Le ministre de la Justice de la République de Moldova, M. Fadei Nagachevski, a eu, les 28 et 29 septembre, une série d’échanges avec le groupe de travail de haut niveau constitué par le Conseil de l’Europe pour aider la République de Moldova dans sa mission essentielle de réforme du système judiciaire. Des représentants du ministère des Affaires étrangères et de l’Intégration européenne de la République de Moldova ont pris part à ces échanges.

Les échanges visaient à ce que les réformes envisagées soient conformes aux normes européennes dans ce domaine. Le Conseil de l’Europe a confirmé que le projet de révision constitutionnelle actuellement examiné par le gouvernement en vue de sa présentation au parlement pour adoption était en conformité avec les récents avis de la Commission de Venise. Le Conseil de l’Europe continuera de travailler étroitement avec la République de Moldova pour faciliter la mise en œuvre pleine et effective des réformes dans le secteur de la justice.


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