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Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : dernières décisions du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

Comité des Ministres Strasbourg 10 juin 2021
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Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : dernières décisions du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

Les dernières décisions concernant la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ont été publiées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Le Comité a adopté 37 décisions concernant 16 États membres au cours de la réunion, dont quatre Résolutions intérimaires (*) concernant l'affaire Bell c. Belgique, le groupe d'affaires Bekir-Ousta et autres c. Grèce, l'affaire Navalnyye c. Russie et le groupe d'affaires Öner et Türk c. Turquie.

21 Résolutions finales (**) ont été adoptées par le Comité en ce qui concerne 77 arrêts et décisions de la Cour européenne concernant 17 États.

Une liste indicative des affaires qui seront examinées lors de la prochaine réunion régulière du Comité sur l’exécution des arrêts (14-16 septembre 2021) a également été adoptée.

 

(*) Une Résolution intérimaire est une forme de décision adoptée par le Comité des Ministres destinée à surmonter des situations plus complexes méritant une attention particulière.

(**) Une Résolution finale est une décision par laquelle le Comité des Ministres décide de clore la surveillance de l’exécution d’un arrêt, considérant que l’État défendeur a adopté toutes les mesures nécessaires en réponse aux violations constatées par la Cour.


 Communiqué de presse
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