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Protection des données relatives à la santé : nouvelles lignes directrices

Comité des Ministres Strasbourg 28 mars 2019
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Le Conseil de l’Europe a publié un ensemble de lignes directrices à l’intention de ses 47 États membres, les exhortant à s’assurer que, en droit et en pratique, les données relatives à la santé sont traitées dans le plein respect des droits de l’homme, notamment le droit à la vie privée et le droit à la protection des données.

Avec le développement des nouveaux outils technologiques dans le secteur de la santé, le volume des données traitées augmente de façon exponentielle, d’où la nécessité de définir des règles pour les administrations et les professionnels de ce secteur.

Dans une Recommandation qui s’applique au secteur public comme au secteur privé, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe invite les gouvernements à transmettre ces lignes directrices aux systèmes de soins et aux acteurs qui traitent des données relatives à la santé, en particulier aux professionnels de santé et aux responsables de la protection des données.

Cette Recommandation contient un ensemble de principes à observer pour assurer la protection des données relatives à la santé. Ces principes intègrent les nouveautés introduites dans la Convention actualisée du Conseil de l’Europe relative à la protection des données, connue sous le nom de « Convention 108+ », qui a été ouverte à la signature en octobre 2018.


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